Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée

Si vous croyez qu’une institution a recueilli, utilisé ou divulgué abusivement des renseignements personnels vous concernant, vous avez le droit de contester ses actes et de porter plainte à notre bureau.

 

QUE DOIS-JE FAIRE POUR COMMENCER?

Communiquez directement avec l’institution par téléphone, par écrit ou en personne et faites-lui part de la situation qui vous préoccupe. Dans la plupart des cas, l’institution collaborera avec vous pour résoudre le problème. Cependant, si vous êtes insatisfait de sa réponse, portez plainte à notre bureau.

 

POURQUOI DEVRAIS-JE PORTER PLAINTE?

Le CIPVP peut vous aider à régler votre différend avec l’institution. Si nous constatons que l’institution recueille, utilise ou divulgue de façon abusive des renseignements personnels, nous pouvons formuler des recommandations afin d’éviter que cela ne se reproduise.

 

COMMENT PUIS-JE PORTER PLAINTE?

Pour porter plainte en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP, remplissez la Formule de plainte concernant la protection de la vie privée puis envoyez-la au registraire du CIPVP, qui ouvrira un dossier de plainte et y affectera un analyste des demandes.

Faites parvenir votre formule à l’adresse suivante :

 

Registraire
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est
Bureau 1400
Toronto (Ontario)
M4W 1A8

 

PUIS-JE DÉSIGNER UNE PERSONNE QUI ME REPRÉSENTERA?

Pour nommer une personne qui vous représentera pendant le processus de traitement de votre plainte, remplissez la formule Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte concernant la vie privée.

Si un avocat vous représente, vous n’avez pas besoin de remplir de formule.

 

QUE SE PASSE-T-IL QUAND JE PORTE PLAINTE?

Après avoir examiné votre plainte, notre bureau déterminera les prochaines étapes à franchir pour la régler. Nous pourrions :

  • vous appeler pour obtenir plus de précisions et vous faire savoir ce qui s’est passé dans des cas semblables;
  • renvoyer votre plainte à un autre organisme qui serait mieux en mesure de s’occuper de votre cas, comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada;
  • passer en revue votre plainte et collaborer avec vous et l’institution pour la résoudre.

Si la médiation est infructueuse, nous mènerons une enquête.

 

MA PLAINTE SERA-T-ELLE RÉGLÉE DANS UN DÉLAI PRÉCIS?

Non; chaque plainte est différente, et le temps nécessaire varie.

 

QUE FEREZ-VOUS SI MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS N’ONT PAS ÉTÉ TRAITÉS CORRECTEMENT?

Si nous constatons que vos renseignements personnels ne sont pas ou n’ont pas été traités correctement, nous ferons des recommandations à l’institution publique pour éviter que cela ne se reproduise. Dans certains cas, nous pourrions rendre une ordonnance.

Renseignements complets sur le fonctionnement du processus de traitement des plaintes.

J’AI UN DIFFÉREND AVEC UNE ENTREPRISE PRIVÉE; À QUI DOIS-JE M’ADRESSER?

Si vous avez des préoccupations en matière de protection de la vie privée relativement aux renseignements que détiennent le gouvernement fédéral ou des entreprises du secteur privé, veuillez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

 


Processus de traitement des plaintes concernant la vie privée
Le particulier qui croit qu’un organisme gouvernemental a recueilli, utilisé ou divulgué des renseignements personnels qui le concernent en contravention des lois sur la protection de la vie privée et de l’accès à l’information, devrait s’adresser par téléphone, par écrit ou en personne au bureau qui détient ces renseignements pour tenter de résoudre le différend. Si le particulier ne peut s’entendre avec l’organisme gouvernemental il peut déposer une plainte c...