Vie privée : vos droits

La vie privée est un droit fondamental conféré à tous les Ontariens et Ontariennes. La loi oblige les institutions des pouvoirs publics à protéger vos renseignements personnels, et à suivre des règles strictes concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels.

Le rôle du CIPVP est de veiller à ce que les organismes du gouvernement provincial et des administrations municipales ainsi que les dépositaires de renseignements sur la santé  respectent les trois lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée :

Ces trois lois contribuent à protéger vos renseignements personnels que détiennent des institutions du gouvernement provincial et des administrations municipales.

QUE SONT MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

Un renseignement personnel représente tout renseignement consigné à votre sujet. Il peut s’agir de votre nom, de votre adresse, de votre sexe, de votre âge, de votre éducation ou de vos antécédents médicaux ou professionnels. Il peut aussi s’agir d’un numéro d’identification, tel que le numéro d’assurance sociale, ainsi que de vos opinions ou de vos points de vue personnels. Les renseignements qui semblent personnels, comme le nom et les coordonnées, ne le sont pas nécessairement s’ils concernent vos activités commerciales. Autrement dit, vos attributions professionnelles ne sont pas considérées comme des renseignements personnels.

 

J’AIMERAIS EN SAVOIR DAVANTAGE AU SUJET DE MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ

 

POURQUOI LES INSTITUTIONS DES POUVOIRS PUBLICS RECUEILLENT-ELLES DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À MON SUJET?

Les institutions peuvent recueillir des renseignements personnels à votre sujet en vue de vous fournir des services.

Par exemple, vous pourriez être appelé à fournir des renseignements personnels lorsque vous remplissez une demande afin de participer à un programme ou de recevoir un service, par exemple :

  • un permis de conduire;
  • l’utilisation d’un lieu public;
  • un permis de construire.

Pour ce qui concerne les renseignements que détient le gouvernement fédéral ou que recueillent les entreprises du secteur privé, veuillez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

 

MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SONT-ILS PROTÉGÉS?

Oui! Les institutions publiques doivent protéger les renseignements personnels qui sont en leur possession. Elles doivent respecter des règles précises concernant la  collecte, l’utilisation, la conservation, la divulgation et l’élimination de vos renseignements personnels.

Une institution publique doit vous dire :

  • comment elle entend utiliser les renseignements qu’elle recueille;
  • qui peut répondre à vos questions sur l’utilisation qui sera faite de vos renseignements personnels.


QUELS SONT MES DROITS EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE?

Vous avez le droit de divulguer ou de protéger vos renseignements personnels comme vous l’entendez. Les personnes qui y ont accès dans le cadre de leur travail doivent les traiter avec beaucoup de prudence. Les lois ontariennes sur la protection de la vie privée contribuent à protéger vos renseignements personnels que détiennent des institutions publiques, qui doivent demander votre consentement avant de les communiquer.

Les institutions doivent donc protéger les renseignements personnels qui sont en leur possession. Elles doivent respecter des règles précises sur la collecte, l’utilisation, la conservation, la divulgation et l’élimination de vos renseignements personnels afin de protéger votre droit à la vie privée.


AI-JE LE DROIT DE CONSULTER LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI ME CONCERNENT?

Dans la plupart des cas, vous avez le droit de consulter les renseignements personnels que détient une institution publique à votre sujet. Renseignez-vous sur la façon de demander l’accès à vos renseignements personnels.

 

QUI D’AUTRE PEUT CONSULTER MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

L’accès à vos renseignements personnels est généralement limité aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leur travail.

Certains documents contenant des renseignements personnels sont également accessibles à l’ensemble du public, notamment les registres d’état civil et les rôles d’évaluation.


MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SONT-ILS CONSERVÉS À SEUL ENDROIT?

Non, il n’existe pas de fichier gouvernemental à votre sujet, et les institutions sont peu susceptibles de se communiquer vos renseignements personnels, sauf dans des circonstances particulières.

Si vous avez déjà été en contact avec une institution publique, celle-ci détiendra probablement des renseignements à votre sujet dans ses dossiers.

 

DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU GÉNÉRAUX À UNE INSTITUTION PUBLIQUE


AI-JE LE DROIT DE RECTIFIER MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

Si vous constatez que des renseignements personnels qu’une institution détient à votre sujet sont inexacts, vous avez le droit d’en demander la rectification. Renseignez-vous sur les demandes de rectification.


PUIS-JE PORTER PLAINTE CONCERNANT LE TRAITEMENT DE MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

Oui; si vous croyez que vos renseignements personnels ne sont pas traités correctement, vous pouvez porter plainte. Renseignez-vous sur le dépôt d’une plainte concernant la protection de la vie privée.