Plaintes concernant la protection de la vie privée

Le particulier qui croit qu’un organisme des pouvoirs publics a recueilli, utilisé ou divulgué des renseignements personnels qui le concernent en contravention des lois sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information devrait s’adresser par téléphone, par écrit ou en personne au bureau qui détient ces renseignements pour tenter de résoudre le différend. Si le particulier ne peut s’entendre avec l’organisme, il peut déposer une plainte concernant la protection de la vie privée auprès du CIPVP.

Compétence du CIPVP

En vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP, le CIPVP a compétence au sujet des affaires touchant l’accès à l’information et la protection de la vie privée concernant :

  • tous les ministères provinciaux;
  • la plupart des organismes, conseils et commissions provinciaux;
  • les universités et les collèges d’arts appliqués et de technologie;
  • les organismes des administrations municipales, comme les municipalités, les conseils scolaires, de bibliothèque et de santé ainsi que les commissions de police et de transport.

En vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), le CIPVP a compétence au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels sur la santé par les hôpitaux et d’autres fournisseurs de soins de santé.

 

Prise en charge

Le registraire du CIPVP et une équipe d’analystes des demandes examinent les dossiers de plainte concernant la protection de la vie privée pour s’assurer qu’ils relèvent de la compétence du CIPVP avant d’y donner suite. Ceux qui ne relèvent pas de sa compétence peuvent être exclus au stade de la prise en charge.
L’analyste qui décide de ne pas exclure le dossier :

  • communique avec le plaignant pour éclaircir les détails de sa plainte;
  • lui explique les procédures du CIPVP;
  • communique avec l’institution pour discuter de la plainte et de la possibilité de conclure un règlement.

 

Règlement au stade de la prise en charge

Certaines plaintes concernant la protection de la vie privée peuvent être réglées rapidement sans enquête officielle. Dans un tel cas, le registraire confie le cas à un analyste des demandes, qui aidera les parties en cause à conclure un règlement à l’amiable.

 

Enquête

Si la plainte concernant la protection de la vie privée n’est pas rejetée ou réglée lors de la prise en charge, elle est confiée à un enquêteur, qui clarifie la plainte, communique avec les parties, recueille des renseignements et tente de parvenir à un règlement.

 

Rapport provisoire sur une plainte concernant la protection de la vie privée   

Après avoir examiné les faits, l’enquêteur peut remettre aux parties un rapport provisoire sur une plainte concernant la protection de la vie privée comprenant :

  • un résumé de la plainte;
  • un exposé des renseignements recueillis lors de l’enquête;
  • les conclusions et recommandations (le cas échéant) de l’enquêteur, si le litige n’a pas été réglé.

Les parties peuvent faire des observations sur les erreurs factuelles ou omissions éventuelles de ce rapport.

 

Rapport définitif sur une plainte concernant la protection de la vie privée

À la fin de l’enquête, l’enquêteur remet aux parties un rapport définitif sur une plainte concernant la protection de la vie privée portant sa signature et celle du commissaire adjoint ou du commissaire. 
L’enquêteur fera également un suivi auprès de l’institution pour s’assurer que ses recommandations, le cas échéant, ont été suivies, et rendre une ordonnance fermant le dossier.

 

 Documents connexes

Formule de plainte concernant la vie privée (LAIPVP/LAIMPVP)

Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte concernant la vie privée

Formule de plainte relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation