Questions fréquentes sur la LSEJF

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Retour au guide sur la partie X de la LSEJF à l’intention des fournisseurs de services

Renseignements à l’intention des jeunes

Généralités

Protection de la vie privée

Consentement et capacité

Accès et rectification

Combien dois-je payer et combien de temps faudra-t-il?

Que peut faire le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario pour m’aider?

Quels fournisseurs de services sont assujettis à la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille?

Dois-je avoir 18 ans avant de pouvoir consulter les renseignements personnels me concernant qui sont contenus dans mon dossier?

Je fournis des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Ces règles sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’appliquent-elles à moi?

Quels sont les types de dossiers qui sont assujettis à la partie X?

Que dois-je dire au public sur les pratiques relatives aux renseignements de mon organisation?

Comment faites-vous respecter la partie X?

Dans quelles circonstances le fournisseur de services peut-il recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans consentement?

Que dois-je faire en cas d’atteinte à la vie privée?

Comment prévenir les consultations non autorisées de renseignements?

Comment puis-je obtenir le consentement?

Qui peut consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels?

Qui peut prendre des décisions au sujet des renseignements personnels au nom d’un particulier?

Les parents peuvent-ils consentir au nom de leurs enfants, et présenter des demandes d’accès à des renseignements qui les concernent? Le fait qu’ils aient ou non la garde de l’enfant importe-t-il?

Quels droits sont conférés aux particuliers quant à l’accès à leurs dossiers?

J’ai reçu une demande d’accès; comment dois-je y répondre?

Que faire si une personne demande l’accès à un dossier qui a été créé par un autre organisme?

 

 

Autres lignes directrices à l’intention des fournisseurs de services et du public