Rapport annuel de 2016 : Des défis à relever ensemble

Jun 19 2017

Aujourd’hui, nous avons rendu public notre rapport annuel de 2016, Des défis à relever ensemble, dans lequel le commissaire Brian Beamish demande au gouvernement de moderniser les lois de l’Ontario sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour mieux protéger les droits des Ontariennes et des Ontariens, particulièrement en cette époque de mégadonnées.

 

Dans son rapport, le commissaire fait sept recommandations importantes. L’une d’entre elles exhorte le gouvernement à adopter des mesures législatives qui autorisent expressément l’échange de renseignements personnels à des fins de recherche et d’établissement de politiques et prévoient l’instauration à l’échelle du gouvernement d’un cadre rigoureux qui régirait les projets de mégadonnées.

 

Le commissaire a également formulé les recommandations suivantes dans son rapport :

 

Clarifier l’exception relative au secret professionnel de l’avocat – Les lois sur l’accès à l’information de l’Ontario devraient être modifiées pour affirmer le pouvoir du CIPVP d’accéder aux documents au sujet desquels les institutions invoquent l’exception relative au secret professionnel de l’avocat. Ces modifications devraient expressément prévoir que la production de documents au CIPVP ne constitue pas une renonciation au privilège du secret professionnel de l’avocat. Elles permettront d’éviter que soit minée la capacité du CIPVP à gérer cette exception.

 

Cadre régissant les dossiers de santé électroniques – Les dispositions du projet de loi 119, la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé, qui ont trait aux dossiers de santé électroniques provinciaux partagés n’ont toujours pas été promulguées, et sont essentielles pour assurer l’instauration d’un cadre de gouvernance efficace. Le commissaire exhorte le gouvernement à promulguer ces dispositions afin d’assurer la protection de la vie privée des patients et des renseignements personnels sur la santé les concernant.

 

Plus grande transparence du système médical de l’Ontario – Le projet de loi 84, Loi modifiant des lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir, exclut l’accès aux renseignements qui identifient les établissements qui offrent des services d’aide médicale à mourir. Malgré la recommandation du CIPVP, le projet de loi n’a pas été amendé de manière à rendre cette information accessible. Le commissaire exhorte les institutions du secteur de la santé à divulguer ces renseignements.

 

Assurer la sécurité des dossiers de santé abandonnés – Une approche multidimensionnelle globale, comprenant des mesures législatives, est nécessaire pour faire en sorte que les dossiers de santé soient bien sécurisés lorsqu’un dépositaire de renseignements sur la santé cesse d’exercer et que ces dossiers soient disponibles pour les patients qui en feront la demande.

 

Divulgation publique des poursuites pour atteinte à la vie privée dans le domaine de la santé – Le gouvernement devrait systématiquement rendre publiques les poursuites pour atteinte à la vie privée dans le domaine de la santé pour faire savoir sans équivoque que l’accès non conforme ne sera pas toléré.

 

Vérifications régulières des pratiques en matière d’accès à l’information – Toutes les institutions de l’Ontario, municipales et provinciales, devraient examiner régulièrement leurs pratiques en matière d’accès à l’information de manière à gérer efficacement et avec cohésion les demandes d’accès.

 

L’ensemble des recommandations du commissaire, les événements qui ont marqué l’année 2016 et des statistiques exhaustives portant notamment sur les demandes d’accès à l’information, les taux de respect du délai de réponse, les appels et les plaintes concernant la protection de la vie privée sont disponibles dans le rapport annuel de 2016 du CIPVP, Des défis à relever ensemble.

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