Rapport statistique annuel sur les atteintes à la vie privée – exigences s’appliquant au secteur de la santé

Nov 10 2017

Le CIPVP a publié aujourd’hui les exigences concernant le rapport statistique annuel sur les atteintes à la vie privée s’appliquant au secteur de la santé. Dès mars 2019, les dépositaires de renseignements sur la santé seront tenus de fournir à notre bureau un rapport annuel sur les atteintes à la vie privée survenues au cours de l’année civile précédente.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, les dépositaires doivent nous signaler les incidents où des renseignements personnels sur la santé dont ils ont la garde ont été perdus ou volés, ou encore utilisés ou divulgués sans autorisation.

Pour se préparer à la production de ce rapport, les dépositaires doivent commencer à recueillir des statistiques sur les atteintes à la vie privée à compter du 1er janvier 2018. Ils devront produire ces statistiques par l’entremise du site Web de présentation des statistiques annuelles du CIPVP au début de 2019.

Le signalement d’une atteinte à la vie privée au commissaire
Exigences concernant la production de rapports

Pour toute question concernant la collecte de statistiques sur les atteintes à la vie privée et leur présentation au CIPVP, communiquez avec nous à info@ipc.on.ca ou au 1 800 387-0073.