Recherches raisonnables : comment les auteurs de demandes d’accès à l’information peuvent faciliter la recherche de documents

May 11 2017

Le droit des Ontariennes et des Ontariens d’accéder aux renseignements que détient le gouvernement constitue un élément essentiel de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de son équivalent s’appliquant au palier municipal, la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Ces lois obligent l’institution qui reçoit une demande d’accès à l’information à mener des recherches raisonnables pour localiser des documents pertinents.

En tant qu’auteur d’une demande d’accès à l’information, vous pouvez aider l’institution à localiser les documents :

  • Vous pouvez définir clairement la portée de votre demande et inclure des précisions sur les documents que vous réclamez. L’institution peut vous demander de circonscrire une demande trop générale.
  • Dans certains cas, vous pourriez disposer de renseignements qui aideraient l’institution à circonscrire ses recherches afin de localiser les documents pertinents. Faites part de ces renseignements au coordonnateur de l’accès à l’information de l’institution.
  • L’institution pourrait aussi vous demander de clarifier votre demande. En collaborant, vous et l’institution pourrez mieux comprendre quels sont les documents demandés et les localiser.

Vous avez le droit d’interjeter appel auprès du CIPVP si vous êtes insatisfait des recherches que l’institution a effectuées. Si vous interjetez appel de la décision d’une institution gouvernementale qui prétend que « les documents demandés n’existent pas », vous devez indiquer au CIPVP pourquoi vous croyez que les documents existent. Notre bureau peut examiner les recherches qu’a effectuées l’institution pour déterminer si elles étaient raisonnables. S’il constate que ces recherches n’étaient pas raisonnables, il peut ordonner à l’institution de mener d’autres recherches.

Veuillez consulter notre feuille-info Les recherches raisonnables pour obtenir des précisions sur les obligations des institutions en matière de recherches raisonnables en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP et savoir comment les auteurs de demande peuvent faciliter les recherches.

Le CIPVP tient à aider les institutions à mieux interagir avec leur clientèle et à faire preuve de plus d’ouverture à son égard.

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions au sujet du présent billet.

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