Recommandations relatives à la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario

Apr 28 2016

Notre bureau a présenté aujourd’hui une série de huit recommandations au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels dans le cadre des consultations sur la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario, qui comprend un examen de la Loi sur les services policiers. Nous nous réjouissons que le ministère ait décidé de consulter le public et d’autres intervenants sur cette importante initiative.

 

Le document de consultation du ministère porte sur l’utilisation de technologies et de pratiques de surveillance pour renforcer la sécurité publique. Or, ces mesures supposent la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, dont les services policiers doivent rendre compte en vertu des lois et règlements sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Bien que l’amélioration de la sécurité publique soit louable, le ministère doit s’assurer que les droits à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée sont protégés.

 

Dans notre présentation, nous demandons :

 

  • des cadres de gouvernance plus rigoureux qui correspondent aux pratiques exemplaires de transparence et de protection de la vie privée dans le cas des programmes qui supposent l’échange de renseignements personnels entre de multiples organismes;
  • des normes provinciales régissant l’utilisation des technologies de surveillance par la police;
  • des modifications à la Loi sur les services policiers pour assurer la transparence et la reddition de comptes une fois réglées les plaintes d’inconduite policière et les affaires traitées par l’Unité des enquêtes spéciales;
  • la collaboration avec notre bureau et d’autres intervenants clés lorsque sont proposés de nouveaux programmes ou initiatives ou encore des modifications législatives qui peuvent avoir des répercussions sur les droits à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.