Renseignements aux personnes concernées par une demande d’accès à l’information

Sep 26 2016


Les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée confèrent à tous le droit de demander l’accès à des documents que détiennent les institutions publiques de l’Ontario. La loi oblige les institutions à protéger vos renseignements personnels et à suivre des règles strictes concernant le traitement de ces renseignements. La décision de divulguer ou non des documents repose en bonne partie sur la protection de votre vie privée. Si un particulier demande l’accès à des documents qui contiennent des renseignements personnels vous concernant, vous êtes considéré comme étant une personne concernée par cette demande (parfois appelée un « tiers »). Vous avez certains droits parce que vous pourriez avoir un intérêt dans l’issue de la demande.

 

La présente feuille-info répond à certaines questions courantes que se posent les personnes concernées au sujet du processus d’accès à l’information. Elle fait partie d’une série de documents qui visent à renseigner le public et les professionnels sur l’interprétation que fait le CIPVP des lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.