Conséquences potentielles d’une atteinte à la protection de la vie privée en vertu de la LPRPS

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE COMMETTRE UNE INFRACTION AUX TERMES DE LA LPRPS ?

  • .Toute personne reconnue coupable d’une infraction en vertu de la LPRPS peut être passible d’une amende jusqu’à concurrence de 100 000 $ alors qu’une organisation ou institution peut être passible d’une amende jusqu’à concurrence de 500 000 $.
  • Si une société ou une personne morale commet une infraction en vertu de la LPRPS, chacun de ses dirigeants, membres, employés ou autres mandataires qui l’a autorisée ou qui avait le pouvoir de l’empêcher mais s’est sciemment abstenu de le faire peut également être tenu personnellement responsable.

 

  • UN PARTICULIER PEUT-IL FAIRE UNE DEMANDE D’INDEMNISATION ?
  • Toute personne touchée par une ordonnance du CIPVP ou toute personne touchée par une conduite pouvant aboutir à une condamnation pour infraction aux termes de la LPRPS peut faire une demande d’indemnisation pour les dommages réellement subis. Si un tribunal détermine que les dommages subis furent causés par une inconduite délibérée ou insouciante, la LPRPS autorise le tribunal à accorder des dommages moraux jusqu’à concurrence de 10 000 $.

 

  • FAUT-IL OBTENIR LE CONSENTEMENT DU PROCUREUR GÉNÉRAL AVANT D’ENTAMER UNE POURSUITE AUX TERMES DE LA LPRPS ?
  • Il est impossible d’entamer une poursuite sans obtenir au préalable le consentement du procureur général de l’Ontario.

 

  • QUEL EST LE DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE AUX POURSUITES EN VERTU DE LA LPRPS ?
  • il n’existe aucun délai de prescription pour l’engagement d’une poursuite en vertu de la