Questions et réponses: la partie X (renseignements personnels)
La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille établit de nouvelles règles à l’intention des fournisseurs de services, y compris les sociétés d’aide à l’enfance, concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels. Elle confère aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent, d’en demander la rectification et de consentir à leur divulgation.
Quels fournisseurs de services sont assujettis à la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille?
La partie X établit un nouveau cadre d’accès à l’information et de protection de la vie privée pour les renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Ces fournisseurs comprennent les sociétés d’aide à l’enfance, les foyers de groupe et les services destinés aux jeunes à risque.
Quand pourrai-je obtenir l’accès à mes dossiers et en demander la rectification?
La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille entrera en vigueur le 1er janvier 2020. À compter de cette date, vous aurez le droit, en vertu de la loi, d’accéder dans des délais précis aux renseignements personnels qu’un fournisseur de services détient à votre sujet, et d’en demander la rectification.
Vous pouvez demander l’accès aux renseignements personnels qu’un fournisseur de services détient à votre sujet et leur rectification avant cette date, mais les délais et les autres règles prévus dans la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ne s’appliqueront pas.
Combien devrai-je payer pour accéder aux renseignements personnels qui me concernent ou en demander la rectification?
La partie X ne prévoit pas de frais pour les demandes d’accès aux renseignements personnels qui vous concernent ou de rectification de ces renseignements.
Quel est le rôle du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP)?
Le CIPVP est chargé d’administrer et d’appliquer les règles sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée énoncées à la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille de l’Ontario. Dès le 1er janvier 2020, si un fournisseur de services refuse votre demande d’accès aux renseignements qui vous concernent ou de rectification de ces renseignements, vous pourrez porter plainte au CIPVP. Vous pourrez aussi déposer une plainte concernant la protection de la vie privée auprès du CIPVP si vous croyez qu’un fournisseur de services a recueilli, utilisé ou divulgué indûment des renseignements personnels vous concernant.
La partie X s’applique-t-elle aux dossiers d’adoption?
La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ne s’applique pas aux dossiers relatifs à une adoption une fois terminées les formalités d’adoption. Vous pouvez cependant demander des renseignements sur une adoption.
Dès le 1er janvier 2020, vous pourrez porter plainte au CIPVP si un fournisseur de services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille refuse votre demande d’accès aux renseignements personnels vous concernant ou de rectification de ces renseignements. Vous pourrez aussi déposer une plainte concernant la protection de la vie privée auprès du CIPVP si vous croyez qu’un fournisseur de services a recueilli, utilisé ou divulgué indûment des renseignements personnels vous concernant.
