Tag: Formulaires

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Formule d’appel
Type: Formulaires

Formule à remplir pour interjeter appel d’une décision d’un organisme gouvernemental relativement à une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municip...

Date: Aug 05 2016   Type: Resource   Access: Both

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Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte déposée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Type: Formulaires

Cette formule doit être signée par la plaignante ou le plaignant qui est représenté par une personne autre qu’une avocate ou un avocat.

Date: Aug 05 2016   Type: Resource   Access: Both

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Formule de demande (LAIPVP/LAIMPVP)
Type: Formulaires

Pour demander les renseignements tenu par un organisme public ou pour demander la rectification de vos renseignements personnels. Envoyez la demande dûment remplie avec les frais de 5 $ à l’organisme public qui a les documents que vous cherchez ou les renseignements personnels que vous vo...

Date: Aug 03 2016   Type: Resource   Access: Both

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Demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)
Type: Formulaires

Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander l’accès aux renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement au dépositaire de renseignements sur la santé.

Date: Nov 01 2004   Type: Resource   Access: Both

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Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé (LPRPS)
Type: Formulaires

Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander la rectification de renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement au dépositaire de renseignements sur la santé.

Date: Aug 03 2016   Type: Resource   Access: Both

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Formule de plainte concernant la vie privée
Type: Formulaires

Formule à remplir pour déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée si vous croyez qu’un or...

Date: Aug 03 2016   Type: Resource   Access: Both

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Formule de plainte relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation
Type: Formulaires

Formule à remplir pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé si vous croyez qu’un dépositaire de renseignements sur la santé a recueilli, utilisé ou divulgué des renseignements qui vous concernent de façon inappropriée.

Date: Aug 03 2016   Type: Resource   Access: Both

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Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’un appel
Type: Formulaires

Cette formule doit être signée par l’appelante ou l’appelant qui est représenté par une personne autre qu’une avocate ou un avocat dans le cas d’un appel relatif à une demande d’accès à des renseignements personnels ou de rectification de ces renseignements. 

Date: Aug 03 2016   Type: Resource   Access: Both

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Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte concernant la vie privée
Type: Formulaires

Cette formule doit être signée par la plaignante ou le plaignant qui est représenté par une personne autre qu’une avocate ou un avocat dans le cas d’une plainte concernant la vie privée. 

Date: Aug 03 2016   Type: Resource   Access: Both

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Accord de l’auteur – provinciale
Type: Formulaires

Une formule utilisée quand l’auteur de la demande a présenté une demande d’accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels et dont une institution assujettie à la Loi (provinciale) a la garde ou le contrôle.

Date: Aug 03 2016   Type: Resource   Access: Both

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Accord de l’auteur – municipale
Type: Formulaires

Une formule utilisée quand l’auteur de la demande a présenté une demande d’accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels et dont une institution assujettie à la Loi (municipale) a la garde ou le contrôle.

Date: Aug 03 2016   Type: Resource   Access: Both

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