Vos droits auprès des organismes chargés de l’exécution de la loi

Aug 12 2019

Ma vérification de dossier de police révélera-t-elle mon dossier judiciaire d’adolescent maintenant que je suis arrivé à l’âge adulte? Un employeur éventuel peut-il demander une vérification de dossier de police me concernant à mon insu? Comment savoir si une institution a divulgué mes renseignements personnels à un organisme chargé de l’exécution de la loi? Voilà quelques questions que des citoyens adressent à mon bureau concernant leurs droits en matière de protection de la vie privée auprès des organismes chargés de l’exécution de la loi.

Nous avons rédigé deux feuilles-info qui répondent à ces questions fréquentes et qui expliquent vos droits en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée, ainsi que les obligations des organismes chargés de l’exécution de la loi, aux termes des lois ontariennes.

La vérification des dossiers de police décrit les différents types de vérifications et les renseignements qu’elles permettent d’obtenir. Ce document explique aussi le processus de vérification et vos droits.

Les situations où des institutions peuvent partager vos renseignements personnels avec un organisme chargé de l’exécution de la loi sont décrites dans le document La divulgation de renseignements personnels à la police et le droit à la vie privée. Cette feuille-info répond à des questions telles que les suivantes :

  • Que sont les « renseignements personnels »?
  • Un organisme gouvernemental peut-il divulguer des renseignements personnels me concernant à la police sans mandat ni ordonnance judiciaire?
  • Je crois qu’une institution a divulgué abusivement mes renseignements personnels. Que puis-je faire?

Nous sommes à votre service. Communiquez avec nous pour toute question sur l’accès à l’information, la rectification des renseignements personnels ou votre droit à la vie privée.