Votre médecin prend sa retraite? Voici ce que vous devez savoir sur votre dossier médical.

Mar 24 2017

Le CIPVP est ravi d’annoncer le lancement d’un blogue qui paraîtra toutes les deux semaines sur les questions fréquentes qui sont adressées à notre ligne de renseignements au public. Nous espérons que ce blogue vous renseignera et répondra à certaines de vos questions sur vos droits et obligations en vertu des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Votre médecin prend sa retraite? Voici ce que vous devez savoir sur votre dossier médical.

Les médecins de l’Ontario sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Cette loi établit un ensemble de règles concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent.

Les dépositaires de renseignements sur la santé, tels que les médecins de famille et d’autres fournisseurs de soins de santé, sont tenus de protéger les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent, qui sont des renseignements délicats. Cette loi vous confère aussi le droit d’accéder à votre dossier médical, sauf dans des situations très précises et limitées.

Le médecin qui prend sa retraite peut transférer les dossiers médicaux de ses patients à un successeur, c’est-à-dire un autre médecin qui prendra en charge sa clientèle. En vertu de la loi, le médecin doit informer ses patients de ce transfert dès que possible, soit avant sa retraite, soit peu de temps après.

Le médecin peut aussi transférer les dossiers à un établissement spécialisé d’entreposage de dossiers médicaux, qui les conservera en son nom.

Que votre dossier soit confié à un autre médecin ou transféré à un entrepôt, vous conservez le droit d’y accéder.

Parfois, les patients ne sont pas informés à l’avance du transfert de leur dossier. Il est important de présenter une demande écrite d’accès à vos renseignements personnels sur la santé à la dernière adresse connue de votre médecin, ou de suivre les directives ou les conseils d’un organisme de réglementation tel que l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.

Si vous avez présenté une demande officielle (par écrit) et n’avez pas reçu de réponse dans un délai de 30 jours civils, vous pouvez porter plainte au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP).

Pour obtenir des précisions à ce sujet, veuillez consulter nos Lignes directrices sur le traitement des renseignements personnels sur la santé en cas de changement dans les activités d’un dépositaire. Pour obtenir des renseignements généraux sur la LPRPS, consultez nos Questions fréquentes : Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous.