Skip Navigation Links
Vie Privée
Décisions et résolutions
Ressources
Décisions et résolutions
Le CIPVP en bref
refusal to confirm or deny existence of record

MFIPPA
MO-2398 , MO-1435-I , MO-1283 , M-955 , M-68

FIPPA
PO-2510 , PO-2465 , PO-1926 , PO-1878 , P-423 , P-213 , P-170 , P-12




« Retour à L’index
Haut de page
25 ans d'accès à l'information et de protection de la vie privée
Pour rechercher une phrase ou un mot précis, le mettre entre guillemets (p. ex., "compteur intelligent").