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Le CIPVP en bref


Disponible en anglais seulement

No de dossier  MC-050045-1 and MC-050047-1
Texte de loi
  • MFIPPA
  • 2(1) personal information
  • 28(2)
  • Section 32
Subject Index
Signé  Mark Ratner
Publié  Nov 02, 2006
Type  Privacy Complaint Report
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25 ans d'accès à l'information et de protection de la vie privée
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