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Décisions et résolutions
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Décisions et résolutions
Le CIPVP en bref

PO-2635

Disponible en anglais seulement

No de dossier  PA07-189
Texte de loi
  • FIPPA
  • 13(1)
  • 18(1)(f)
  • 24(1)
Subject Index
Signé  Frank DeVries
Publié  Jan 15, 2008
Type  Order
Résultats
  • Request for records regarding proposed budget cuts.
  • Section 13(1) (advice or recommendations) upheld in part.
  • Section 18(1)(f) (economic & other interests) not upheld.
  • Reasonable search - search by University found to be reasonable.
  • Decision of University upheld in part. Further disclosure ordered.
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