IPC - Office of the Information and Privacy Commissioner/Ontario

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Index des sujets

Ordonnances qui ont fait l’objet d’un réexamen

Révisions judiciaires -- ordonnances municipales

Révisions judiciaires -- ordonnances provinciales

Révisions judiciaires -- rapports sur des plaintes

Les Lois

Ordonnances récentes

Index des sujets

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

.. (1)
.. (1)
Accès continu (8)
- n’est pas disponible en vertu de la LAIMPV (2)
- secret professionnel de l’avocat (1)
Accords de pêche des autochtones (4)
Adresse (33)
Antécédents criminels (5)
Appel (0)
Atteinte injustifiée à la vie privée - voir Vie privée (0)
Autorisation de divulguer des renseignements (1)
Avant-projet de loi ou de règlement (7)
Avis (1)
- à la personne concernée (31)
- à la tierce partie (1)
- dans un appel (0)
  - à la personne concernée (17)
  - aux parties (14)
- de refus (5)
- envoyé par la personne responsable (42)
- envoyé par le commissaire (8)

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Banque de données informatisées/dossiers électronique (4)
Banque de renseignements personnels (10)
Budget (2)
Bulletins de vote (2)

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Caractère adéquat de la décision (2)
- décision provisoire à propos de l'accès et de l'estimation des droits (3)
  - relativement à une prorogation du délai (1)
Carrières - voir Loi sur les ressources en agrégats et Loi sur les puits d'enxtractions et les carrières (0)
Centre d’information de la police canadienne - see CIPC (0)
Champ d’application des Lois (14)
- corporations (1)
- document public (4)
- dossier clinique (2)
- dossiers judiciaires (2)
- écoute électronique (1)
- institution (3)
- Loi sur les jeunes contrevenants (2)
- malade dans un établissement psychiatrique (2)
- notes liées à une instance (4)
- organisme de paiement de transfert (2)
- partie I contre la partie II de la LAIMPV (3)
- partie II de la LAIMPV (1)
Charte des droits et libertés (14)
- Article 7 - sécurité de la personne (1)
CIPC (Centre d’information de la police canadienne) (7)
Circulaires administratives (3)
- intergouvernementales (2)
- intragouvernementales (10)
Code criminel du Canada (2)
Code de la route (2)
Code de prévention des incendies (1)
Code des droits de la personne de l’ontario (4)
Code du travail du Canada (1)
Codes de police (2)
Collecte (4)
- activité autorisée par la loi (10)
- antécédents criminels (1)
- attestation médicale (1)
- avis de (10)
- casier judiciaire (1)
- consentement (2)
- décisions d’arbitrage (1)
- essentielle et appropriée (9)
- exécution de la loi (3)
  - règlement municipal (1)
- feuilles de route de taxi (1)
- indirecte (3)
- inspection des renseignements (0)
- Loi sur la santé mentale (1)
- mode de collecte (4)
- non sollicitée (2)
- numéro d’assurance sociale (3)
- permis de taxi (1)
- questionnaire (0)
- renseignements d’ordre financier (1)
- renseignements non consignés (0)
- renseignements sur la famille (2)
- répertoire des documents (1)
Comité, exercice des droits d’un (1)
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée - voir Commissaire/Délégué (0)
Commissaire/Délégué (0)
- attributions (28)
  - à mener une enquête sur les plaintes de la vie privée (1)
  - déléguer (1)
  - donnez l’ordre à la ville de fournir une lettre de décision (1)
  - octroi des dépens (3)
  - poursuite des recherches (10)
    - Le ou la sous-ministre fournira un affidavit (1)
  - pouvoir de contrôler son propre processus (7)
  - production de documents (0)
  - recours à la Charte (3)
  - suppression des frais (1)
- considération d’une disposition non invoquée par l’institution (9)
Commissaires adjoints - voir Commissaire/Délégué (0)
Compétence de la loi (15)
- documents conserves (1)
- effet d'une sentence arbitrale (1)
- immunité inter-juridiction (2)
- liberté universitaire (1)
- Loi sur les jeunes contrevenants (0)
Comptes d’avocat - voir Secret professionnel de l’avocat (0)
Conflit d’intérêt - voir Parti pris et Discrétionnaire - exercise non approprié - conflit d’intérêt (0)
- coordonnateur de l’accès à l’information (1)
Conformité aux ordonnances (1)
Conseil de règlement des griefs (3)
Conseil régional de santé (1)
Conseils ou recommandations (100)
- «retenus» (1)
- avant-projet de correspondance (3)
- cité publiquement (2)
- directives au personnel (0)
- divulgation (2)
  - inférences exactes (5)
- document portant sur les faits (22)
- document qui date de plus de vingt ans (0)
- étude de faisabilité (4)
- étude effectuée sur le terrain (4)
- évaluation préliminaire (2)
- exposé de motifs provisoires (1)
- manuels (1)
- note d’information provisoire (1)
- objectif (2)
- options (7)
- ordre du jour préliminaire (1)
- organisme externe (1)
- pouvoir discrétionnaire (1)
- processus de délibération (5)
- projet de règlement (1)
- proposition ou plan définitifs (4)
- question de ressources humaines (2)
- raisons de la décision finale (1)
- rapport d’un conseil (0)
- rapport d’une entité liée à une institution (1)
- rapport de comité (1)
- rapport de rendement (7)
- rapport du conseiller (9)
- rapport sur d'éventuelles répercussions sur l'environnement ou un document semblable (1)
- résultats des sondages d’opinion ou des groupes de discussion (2)
- scores (1)
- version provisoire du rapport (2)
Conservation des documents - voir Document - conservation des documents et règlement - conservation des documents (0)
Conservation du droit d’accès déjà existant (6)
Contrat (10)
- accord d’achat (3)
- contrat comprenant des modalités de financement et d’approvisionnement de remplacement (1)
- contrat d’emploi ou contrat de louage de services personnels (9)
- entente de gestion (1)
- formule normalisée (1)
- lettre d’intention (1)
- vente d’un bien-fonds (1)
Contributions électorales (1)
Coroner/Conseil des coroners (1)
Correspondance (20)
Curriculum vitae (14)

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Déchets nucléaires (1)
Déclarations de témoins (12)
Délégation des attributions (14)
Demande d’accès (11)
- ayant une portée plus étroite (13)
- bien-fondé de la (2)
- constitution adéquate (2)
- demande verbale d’accès (1)
- étendue de la (14)
  - courriels supprimés (0)
- frivole, vexatoire, recours abusif - voir Frivole ou vexatoire (0)
- honoraire d’application (1)
  - demande à parties multiples (1)
- précision suffisante (1)
- renseignements/données en masse (1)
- simple ou multiple (1)
- soustraire des renseignements d'une demande (0)
- transmission par télécopieur (1)
Demande d’accréditation (1)
Demande d’installation d’une table d’écoute (8)
Demande de permis d’événement spécial (1)
Demande de permis de construire (2)
- dessins de bâtiment (1)
Désignation de la personne responsable (1)
Directives - voir également Ligne directrices et Manuels (1)
Disponibilité de documents d’institution (1)
Disposition qui a trait au caractère confidentiel dans une autre loi (49)
- effet de la modification (5)
- rédaction de rapports (0)
Divulgation (2)
- à un autre organisme du Canada chargé de l’exécution de la loi (0)
- à un ou une journalist (1)
- à un service de sécurité privé (1)
- accès en ligne (0)
- accidents du travail, dossiers d'indemnisation (0)
- accusations d’actes criminels (3)
- aide à une enquête (1)
- assemblée publique (2)
- atteinte injustifiée à la vie privée (2)
- au fournisseur de services (1)
- au maire et aux conseillers (1)
- au syndicat (2)
- avis de (2)
- certificat de naissance (0)
- certificat médical (1)
- Commission des affaires municipales (0)
- condamnations (1)
- consentement à la divulgation (6)
- consentement implicite (2)
- consentement révoqué (1)
- courriel (3)
- courrier (3)
- dans des circonstances contraignantes (1)
- dans la décision d'un tribunal (0)
- de l'identité de l'auteur de la demande au particulier concerné (0)
- décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario (1)
- demande d’accès (1)
- demande de permis de construction (1)
- divulgation antérieure d’un document analogue ou identique (10)
- document d’antécédents professionnels (2)
- documents relatifs aux inscriptions au registre des terres (1)
- données préalables à l’emploi (1)
- dossier académique (1)
- dossier du personnel (1)
- dossier sur la santé (0)
- dossier sur les sciences de la santé (1)
- dossiers d’étudiant (1)
- effet des «fuites» sur le droit à l’accès (2)
- en conformité avec la loi (8)
- en vertu de la loi (5)
- en vertu de la partie II de la LAIMPV (0)
- en vertu de la partie III de la LAIPVO (2)
- essentielle et appropriée (7)
- facturation des médecins (1)
- fin compatible (20)
  - Ontario au travail (1)
- fins pour lesquelles ils ont été obtenus ou recueillis (3)
- identité de l'auteur de la demande (1)
- incapable de conclure (1)
- intérêt public certain (1)
- Internet (4)
- la divulgation constructive (1)
- liste d’employés adressée au syndicat (1)
- Loi sur l'aménagement du territoire (1)
- Loi sur les services à l’enfance et à la famille (2)
- médias (1)
- ne conforme pas à la Loi (14)
- ordonnance de probation (1)
- par suite d’une autre instance (0)
- payeur ou bénéficiare d'une pension alimentaire (4)
- plainte de harcèlement (1)
- raisonnable attendue (1)
- rapport d’incident (1)
- rapports d’événement (0)
- recueillis dans le cadre d’une enquête (2)
- renseignements de demandeurs de l’aide juridique (1)
- renseignements de plainte (2)
- réponse à la vérification du dossier de police (3)
- résultat d’un vol (11)
- sondage (1)
- statut sérologique au VIH (2)
- télécopieur (4)
- verbale (1)
Divulgation antérieure d'un document analogue ou identique - voir Divulgation (0)
Divulgation obligatoire lors d'une instance - voir Litige civil (0)
Divulgation systématique (5)
Document (12)
- admissible (22)
- agrégation de données dans une base de données électronique (1)
- aucune nécessité de créer un document (12)
- conservation des documents (11)
- copie conforme non requise (0)
- création (4)
- destruction inadéquate (3)
- document assujetti à une ordonnance d’un tribunal (1)
- document public (10)
- document qui n’existe pas (42)
- documents constitués à la suite d’un appel (4)
- elimination (4)
  - dans un conteneur à déchets (1)
- exactitude (1)
  - qualité de l’enregistrement magnétique (1)
- exemplaires multiples (obligation de fournir des) (1)
- format (2)
- gestion (7)
- lisible par machine (9)
  - entrave abusive aux activités normales de l'institution (1)
- norme d’exactitude (4)
- protection de (6)
- renseignements consignés (2)
Document correctionnel (6)
- résultat invraisemblable (0)
Document de recherches zootechniques (5)
Document publié (0)
- copie (4)
Documents connexes (1)
- à être envoyés (3)
Documents d’appréciation ou d’avis (14)
Documents d’école (7)
Documents d’élection (0)
- Chiffrement (0)
- mandataires (1)
- Registre permanent des électeurs (0)
- relevés du scrutateur (1)
Documents de la commission ontarienne des droits de la personne (0)
- document de conciliation (1)
- dossier d’enquête (2)
- feuille de conclusion de la cause (1)
- fiche d’admission (5)
- offre de règlement (1)
Documents de nature politique (1)
Documents de négociations (11)
Documents de travail de l’avocat - voir Secret professionnel de l’avocat (0)
Documents du Conseil des ministres (48)
- comité du Conseil des ministres (6)
  - explications du contexte ou l’analyse des problèmes (3)
  - options de la politique ou recommandations (7)
- consentement du Conseil des ministres (14)
- consultation entre ministres (6)
- dossiers documentaires (3)
  - facteur temps (6)
- exception lorsque les documents datent de plus de vingt ans (0)
- objet des délibérations (21)
  - inferences justes (3)
- opinions ou recommandations (5)
- ordre du jour (1)
- procès-verbal de réunion (3)
- réexamen de pouvoir discrétionnaire (2)
Domaine public - voir Renseignements publics (0)
Données (chiffres) (1)
Données commercialisables (3)
Dossier correctionnel (2)
Dossier d’aide sociale (1)
dossier d’employé (6)
Dossier d’évaluation des capacités (1)
Dossier d’information de la couronne - voir Secret professionel de l'avocat (0)
Dossier d'aide sociale générale - voir Dossier d'aide sociale (0)
Dossier de l’avocat - voir Secret professionnel de l’avocat (0)
Dossier de probation (2)
Dossier de renseignements personnels (14)
- document correctionnel - voir Doument Correctionnel (0)
- document pour évaluer ou pour aviser - voir Documents d'appréciation ou d'avis (0)
- droit à la rectification (27)
  - déclaration de désaccord (2)
  - opinions/avis (2)
- renseignements médicaux - voir Renseignements médicaux (0)
Dossier sur les nominations à la magistrature (1)
Dossiers cliniques (10)
dossiers d’inspection de salons funéraires (0)
Dossiers de plainte de harcèlement (16)
Dossiers de police (19)
Dossiers de rendications territoriales - voir Dossiers sur les revendications territoriales des autochtones (0)
Dossiers judiciaires (4)
- brefs de saisie et de vente (1)
- enregistrements de témoignages sur bande (1)
- liste des jurés (1)
- un renseignement (1)
Dossiers médicaux, psychiatriques ou du patient (11)
Dossiers relatifs à une poursuite (2)
- effet rétroactif (1)
Dossiers sur les revendications territoriales des autochtones (9)
- autonomie gouvernementale des autochtones (2)

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Élimination - voir Document - élimination (0)
Emploi (1)
- avantages sociaux (7)
- classification des emplois (1)
- contrat d’emploi ou contrat de louage de services personnels - voir Contrat - contrat d'emploi ou contrat de louage de services personnels (0)
- curriculum vitae - voir Curriculum vitae (0)
- dates de début (1)
- demandes d’emploi ou concours (18)
- dépenses (4)
- enquête interne sur la conduite d’un employé (7)
- évaluations ou rapports de rendement (4)
- frais engagés pour services (1)
- heures travaillées (2)
- lettre de démission (1)
- mesures disciplinaires (2)
- pourcentage d’augmentation de salaire (1)
- questions/réponses d’entrevue (2)
- références ou recommandation (7)
- registre des présences (3)
- renseignements (13)
- résultats de concours (1)
- salaire (4)
- vérification des références (1)
Engagement interprovincial (2)
Enquête (6)
Enquête - voir Exécution de la loi et rapport (0)
Enquête de conformité (20)
Enregistrement (0)
- de l’audience de la Commission d’examen de l’Ontario constituée en vertu du Code criminel (1)
Entente de cessation d’emploi (14)
Établissements d'enseignement (0)
- demande qui date d'avant l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) (1)
État financier (4)
Étude de faisabilité (3)
Études de marché (1)
Évaluation (15)
Évaluations foncières (7)
Examen - voir Examens, questions d'examen et notes (0)
Examens, questions d’examen et notes (12)
Exception discrétionnaire (6)
- invocation tardive (8)
  - droit à un procès équitable (0)
  - permise (7)
Exceptions - voir sujet applicable (p. ex. Secret professionnel de l'avocat) (0)
Exceptions obligatoires (0)
- invocation tardive (0)
  - renseignements personnels (1)
Exécution de la loi (68)
- administration correctionnelle (5)
- agent de la paix (1)
- autre institution (1)
- coroners (1)
- document confisqué (3)
- droit à un procès équitable (8)
- effet probable de préjudice (4)
- enquête interne (16)
- évasion (1)
- faciliter la perpétration d’un acte illégal (0)
- facteur temps lors de l’émission d’une décision (1)
- faire obstacle à l’exécution de la loi (34)
- manuels (4)
- organisme (6)
- problèmes de sécurité (19)
  - plans d’étage (3)
- rapport - voir Rapport (0)
- refus de confirmer ou de nier l’existence d’un document (27)
- renseignements secrets (8)
- réprimer le crime (5)
- responsabilité civile (1)
- risque pour la vie ou la sécurité (13)
- service des incendies (2)
- source confidentielle (21)
- techniques d’enquête (4)
Exécution de la loi (définition) - voir Exécution de la loi et rapport (48)
- exécution d’un règlement municipal (7)
- pénalité ou sanction (13)
  - enquêtes relatives à la tutelle (1)
Extrait (59)
- questions d’examen et réponses (1)

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Fardeau de la preuve (48)
Feuille de question (6)
Feuille de question du ministre - voir Feuille de question (0)
Fin compatible (définition) (3)
- divulgation de renseignements relatifs aux plaintes (1)
Formule de dépôt de plainte (4)
Frais (41)
- à la suite de l’emission d’une ordonnance (1)
- annulés parce que la méthode de recherche est déraisonnable (1)
- arrêté Municipal (1)
- arrhes (7)
- décision provisoire à propos de l'accès et de l'estimation des droits (19)
- élaboration d’un logiciel ou d’une autre méthode (3)
- estimation (40)
  - abandon d'une partie de la demande (0)
  - délai de paiement du dépôt (0)
  - demandes regroupées (2)
  - frais de photocopies (8)
  - frais de recherche (20)
  - objet (0)
  - préparation d’un document (15)
- facture (4)
  - dépenses en immobilisations (1)
  - frais non admissibles (3)
  - programmation (2)
- frais de justice (1)
- frais de préparation (3)
- inadmissibles - conduite de l'institution (0)
- pour la transcription d’un interrogatoire (1)
- préparation d’un document/compilation (3)
- principes de l’utilisateur-payeur (3)
- prorata (1)
- renseignements personnels (2)
  - méthode document par document (2)
- suppression des frais (39)
  - document disponible publiquement (0)
  - fardeau financier (13)
  - frais de moins de 5,00$ (8)
  - juste et équitable (24)
  - liste exhaustive de considérations (1)
  - normes d’examen (1)
  - santé ou sécurité publiques (19)
Frivole ou vexatoire (22)
- mauvaise confiance (8)
- motif de comportement (6)
  - abus du droit d’accès (7)
  - interférer aux opérations d’une institution (5)
- usage autre que pour obtenir accès (11)

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Garde ou contrôle (35)
- brefs d’exécution (1)
- calendrier (0)
- conseiller municipal/agent municipal (7)
- document de fourrière (0)
- documents de circonscription (1)
- documents de l’avocat (3)
- documents de soumission (1)
- documents de travail du vérificateur (2)
- documents d'université (1)
- dossier de compagnie d’assurances (1)
- dossiers d’inspection de salons funéraires (1)
- dossiers de courriels des universités (2)
- dossiers de garantie du locateur (1)
- dossiers judiciaires (3)
- enregistrement vidéo de sécurité (1)
- factures (1)
  - d’un conseiller municipal (1)
  - d’un maire (1)
- journal d’un employé (1)
- moment opportun (1)
- notes (4)
- notes d’un membre de la Commission des relations de travail de l’Ontario (1)
- notes de membres de tribunal (2)
- notes des sténographes judiciaires (1)
- organisme bénéficiant de paiements de transfert (0)
  - Société de protection de l'enfance (1)
- point discutable (1)
- possession de fait - voir également Compétence de la loi (6)
- procès-verbal de l’Agence canadienne du sang (1)
- renseignements provenant de sources non constituées en institution (2)
- renseignements sur les programmes d'aide aux employés (0)
- sous-traitance (4)
- statistiques concernant la cour criminelle (0)
- tuyaux d’échec au crime (1)

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Identité de l'auteur de la demande (1)
Impôts/impôts impayés (4)
Index des documents (1)
Infractions (2)
Institution (12)
- commission municipale (0)
- partie d'une municipalité (2)
Interdiction de publication (1)
- effet de l'interdiction (1)
Intérêt du public l’emporte (64)
- édifice historique (1)
- exécution de la loi (7)
- fonctionnaires (3)
- fonds publics (6)
- Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles (1)
- mise en application (9)
  - honnêteté des représentants élus (1)
- non-divulgation dans l'intérêt public (2)
- permis municipal (0)
- politiques/législation/lois (3)
- préparations en cas d’accident nucléaire (3)
- présentation des preuves au Conseil d’arbitrage (1)
- questions de santé et sécurité (4)
- questions environnementales (9)
- réclamations frauduleuses de prix par des personnes liées à l’OLG (1)
- refus de confirmer ou de nier l’existence d’un document (1)
- renseignements personnels (11)
- résultats d’éthylotest (1)
- rôle des conseillers municipaux (1)
- secret professionnel de l’avocat (1)
- sécurité à l'école (1)
- sécurité publique (1)
- transparence (1)
Intérêts économiques ou autres intérêts d’institutions (63)
- appartient au gouvernement de l’Ontario (4)
- d’ordre scientifique (0)
- effet probable de prejudice (17)
- en attendant une décision de principe (2)
- intérêts d’ordre économique (19)
- intérêts d’ordre financier (18)
- le tiers ne peut invoquer les exceptions (1)
- négociations (13)
- norme de preuve (1)
- projets ou politiques envisagés (10)
- projets ou positions (17)
  - mis en vigueur ou dans le domaine public (2)
- proposition ou plan définitifs (6)
- questions d’examen (8)
  - fins pédagogiques (1)
- recherche par un employé (3)
- règlement du litige (1)
- renseignements d’ordre commercial (7)
- renseignements d’ordre financier (3)
- renseignements d’ordre technique (1)
- situation concurrentielle (26)
- valeur monétaire (15)
Invoquer ou envisager une autre exception (17)

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Juricomptabilité (1)

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Objets de la loi (22)
Obligation de divulguer des risques graves (7)
Observations concernant un appel (accès à l’information) (24)
- demande (1)
- demandes de représentations verbales (1)
- échange d’ (22)
  - enregistrement d'une enquête orale (0)
  - soumission de la réponse (1)
- gouvernement en général (2)
- reçues après la date d'échéance (0)
- restrictions à l'emploi des (1)
- soumissions secondaires (1)
Observations concernant une demande d’accès (accès à l’information) (1)
Offres - voir Soumission (0)
Omission de divulguer les documents demandés (0)
Ordonnance judiciaire (1)
Ordre du jour (3)

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Papier à en-tête (2)
Parti pris - voir aussi Pouvoir discrétionnaire - exercise non approprié - conflit d'intèrêts (9)
Partie intéressée/personne concernée (0)
- adresse (1)
- aptitude à soulever l’admissibilité des dossiers (1)
- aptitude à soulever une exception que l’institution n’a pas invoquèe (9)
- avis à - voir Avis (0)
- divulgation des dossiers est-elle requise pour aider à préparer les observations? (1)
- observations faites au commissaire (3)
  - indivisibilité de la Couronne - voir Observations concernant un appel (accès à l’information) - gouvernement en général (0)
- quand il est souhaitable que la personne responsable informe la (0)
Permis (2)
- de conduire (1)
Personne de moins de seize ans (0)
- personne décédée (0)
Personne responsable de l’institution (5)
Personnes décédées (12)
- administration de la succession (25)
- représentant successoral (15)
Pétitions (0)
- divulguées (5)
- non divulguées (1)
photographies (5)
- exposées en public (1)
Plans, croquis ou fiches techniques (4)
Ponts internationaux (2)
Pouvoir discrétionnaire (10)
- anciens dossiers (1)
- clause de confidentialité (2)
- défaut d’exercer (6)
- demande d’autorisation au cabinet (2)
- divulgation dans l'intérêt public (3)
- divulgation malgré l’atteinte à la vie privée (2)
- dossier hypothétique (2)
- exercice adéquat (23)
- exercice non approprié (11)
  - conflit d’intérêt (8)
  - entrave à l’exercice du pouvoir discrétionnaire (0)
- exercice tacite (0)
- influence d’événements ultérieurs (1)
- lorsqu’une exception obligatoire s’applique aussi (1)
- manque face aux dossiers de table d’écoute (1)
- mauvaise foi (1)
- pouvoir d’examen du commissaire (2)
- pouvoir discrétionnaire historique relativement aux frais exigés (1)
- réexamen (8)
- réexamen ordonné (3)
- refus d’exercer (1)
- relativement aux frais (1)
- relativement aux renseignements personnels (4)
- renseignements inexacts ou sujets à caution (0)
- secret professionnel de l’avocat (1)
Pouvoir du CIPVP de trancher des questions d’ordre constitutionnel (1)
Preuve par affidavit (5)
Primauté des lois fédérales (11)
Procédure d’accès (0)
- avis - voir Avis (0)
- avis réputé donné de refus (20)
- clarté de la demande (26)
- décision provisoire (4)
- défaut d'accorder l'accès (2)
- délai imparti - vois Prorogation du délai (0)
- demande d’accès continu (2)
- demande de format électronique (4)
- demande verbale d’accès (1)
- divulgation de document par la personne responsable - voir Document (0)
- document intéressant davantage une autre institution (5)
- effort raisonnable pour identifier un document - voir Document (0)
- exercice des droits au nom d’un enfant de moins de 16 ans (6)
- forme de la demande (questions) (6)
- forme intelligible (5)
- mesures raisonnables pour trouver le document - voir Document (0)
- méthode d’accès (19)
  - copie de la bande (1)
  - examen du document en dehors du bureau (2)
  - examen du document sur place (3)
- méthode document par document (3)
- méthode raisonnablement praticable (1)
- obligation d'obtenir le consentement de la personne concernée (1)
- octroi à l’accès (4)
- personne nécessitant l’accès dans l’exercice de ses fonctions (1)
- plus d'une exception invoquée pour un même document (0)
- processus de gestion des questions litigieuses (2)
- qui peut faire une demande (2)
- refus de confirmer ou de nier l’existence d’un document (29)
- sommaire des catégories de documents (1)
- supression des exceptions discrétionnaire (1)
- teneur d’une lettre de décision (16)
- transfert de la demande (23)
  - dans les meilleurs délais (2)
Procédure d'appel (0)
- qui peut interjeter appel (1)
Procès-verbal (15)
Procès-verbal de l’entente (2)
Projet de règlement (2)
Projet proposé - signification du (1)
Propagande haineuse (5)
Proposition de financement (1)
Prorogation du délai (0)
- hâtive (1)
Prorogation du délai (29)
- avec une décision provisoire (3)
- consultation (4)
- délai imparti pour (3)
  - présenter des observations (1)
  - répondre à une demande d’accès (17)
- disponibilité du personnel (0)
- excessive - donc aucuns frais (2)
- relativement à une décision provisoire à propos de l'accès (1)
Publication prochaine de documents - voir Renseignements publics (0)

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Questions/réponses d’entrevue - voir Emploi (0)

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RAMO (3)
- montant des facturations à l’Assurance-santé de l’Ontario (1)
Rapport (24)
- admissibilité à l’aide sociale (1)
- d’accident (6)
- d’autopsie/du coroner (3)
- d’enquête (51)
  - rapport de conformité du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (1)
- d’évaluation (1)
- d’évaluation psychologique/psychiatrique (4)
- d’inspection (9)
- de l’ingénieur (3)
- de police (7)
- du conciliateur (1)
- du consultant (8)
- du vérificateur - voir Rapport/Documents de vérification (0)
- économique (2)
- exécution de la loi (40)
  - résultat invraisemblable (5)
- rapport du TAAT - voir Rapport du TAAT (0)
- scolaire (1)
- sur l’environnement (3)
Rapport d’incendie (2)
Rapport daide sociale - voir Rapport - admissibilité à l'aide sociale (0)
Rapport de police - voir Rapport (0)
Rapport de tarification par incidence (indemnisation des accidents du travail) (1)
Rapport du TAAT (1)
Rapport/Documents de vérification (7)
Rapports avec d’autres autorités gouvernementales (32)
- administration municipale (5)
- droits de pêche des autochtones (0)
- gouvernement étranger (2)
- rapports intergouvernementaux (16)
  - questions fiscales (2)
- renseignements assujettis à une autre exception (2)
- renseignements reçus à titre confidentiel (18)
Rapports d’accident d’un véhicule automobile (2)
Rapports du comité consultatif de révision du tribunal d'appel des accidents du travail - voir Rapport du TAAT (0)
Rapports intergouvernementaux - voir Rapports avec d’autres autorités gouvernementales (0)
Rapports narratifs (normes d’emploi) (1)
Recherche raisonnable (5)
- courriels supprimés (0)
- effort raisonnable pour identifier un document (8)
  - employé expérimenté (2)
  - inutile d’effectuer des recherches (2)
- mesures raisonnables pour trouver le document (103)
Recherches (définitions) (3)
Recherches menées ou proposées par un employé d’un établissement d’enseignement ou une personne associée à ce dernier (6)
Recours abusif (7)
- contestation parallèle (2)
Recueillis (3)
Reçus (1)
Réévaluation de l’ordonnance (28)
- critères (0)
- erreur accidentelle (2)
- erreur de competence (1)
- functus officio (0)
- processus d’arbitrage entaché d’irrégularités fondamentales (1)
  - incidence possible de nouveaux textes de loi (0)
Référence (0)
- académique - voir Lettre de recommandation (0)
- emploi - voir Emploi (0)
Référence universitaire - voir Lettre de recommandation (0)
Registre des mauvais traitements (1)
Registre des terres (0)
Règlement (3)
- accès au besoin uniquement (1)
- accès non autorisé aux documents (7)
- conservation des documents (2)
- définition/création de documents (2)
- formules (1)
- frais (10)
Règlement municipal - voir Collecte - exécution de la loi - règlement municipal (0)
Relevé de caisse de retraite (1)
Relevé des dossiers de demandes - assurance-santé de l’ontario (2)
Relevés du scrutateur - voir Documents d'élection (0)
Renseignements de tiers (90)
- «communiqués» (60)
- clause de divulgation (3)
- d’ordre financier (39)
- d’ordre fiscal (4)
  - relatifs à l’évaluation (1)
- d’ordre scientifique (13)
- d’ordre technique (43)
- droit d’auteur (8)
- effet probable de prejudice (79)
  - interruption de la communication de renseignements semblables (38)
  - négociations contractuelles (27)
  - norme de la preuve de préjudice (4)
  - perte financière (11)
  - pertes ou profits indus (24)
  - situation concurrentielle (68)
- offre ou soumission (18)
  - noms des sous-traitants (1)
- projets de conventions (1)
- relations de travail (8)
- renseignements d’ordre commercial (69)
- secret industriel (14)
  - valeur commercial (2)
- tierce partie (3)
Renseignements gouvernementaux (2)
Renseignements médicaux (8)
Renseignements non consignés (5)
Renseignements personnels - Rectification (3)
- constat de police (5)
- déclaration de désaccord (1)
- opinions/avis (3)
Renseignements personnels (définition) (93)
- à titre de l’emploi (6)
- à titre professionnel ou collectif (55)
  - présence lors d’une réunion du personnel (1)
- accès (0)
  - confirmation de l'identité de l'auteur de la demande (0)
- accusation d'actes criminels (1)
- adresse (34)
  - code postal (0)
- adresse municipale (7)
- antécédents académiques ou professionnels (28)
- antécédents criminels (5)
- association de contribuables (1)
- bénéficiaire d'une pension alimentaire (1)
- bénévole (2)
- caractéristiques personnelles/professionnelles (22)
  - signatures des dirigeants (1)
- charges sur la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (2)
- commentaires ou opinions émis oralement (5)
- correspondance confidentielle (7)
- courriel (3)
- date de naissance (5)
- déclaration de témoin (2)
- demandeur de l’aide juridique (1)
- documents relatifs aux inscriptions au registre des terres (1)
- données biométriques (1)
- état matrimonial (2)
- évaluation psychologique (2)
- exigences alimentaires (1)
- fiduciaire (1)
- identité de l'auteur de la demande (1)
- montant des facturations à l’Assurance-santé de l’Ontario (2)
- nom (44)
  - à titre officiel (0)
  - actionnaire (2)
  - agent de communication (1)
  - auteur de la demande - voir Nom de l'auteur de la demande (0)
  - auteur publié (1)
  - candidat à un emploi (1)
  - comptes de dépenses (1)
  - défenseur d’un organisme ou d’une proposition (2)
  - dirigeants/administrateurs ou propriétaires d’entreprises (1)
  - évaluateur de médicaments (1)
  - examinateur (4)
  - fonctionnaire (3)
  - gagnant de la loterie (2)
  - jeune contrevenant (2)
  - particulier/tiers concerné - voir Nom du particulier/tiers concerné (0)
  - personne décédée (5)
  - personne interrogée lors d’un sondage (0)
  - pétitionnaire (4)
  - plaignant (7)
  - présidente/président de conseil d'école (1)
  - propriétaire (0)
  - référence (1)
  - représentant élu (0)
  - résultat de test (0)
  - salarié (3)
  - témoin (6)
  - titulaire d’un permis (3)
  - victime d’acte criminel (2)
- nombre de tests en laboratoire demandés (1)
- notes d'étudiant (1)
- numéro d’assurance sociale (4)
- numéro de permis de conduire (2)
- numéro d'identification du véhicule (0)
- numéro matricule (3)
- numéro ou symbole d’identification (8)
  - code de carte santé (1)
- opérations financières (11)
- opinions ou points de vue (33)
- particulier qui peut être identifié (48)
  - écriture (2)
  - petit groupe (8)
  - signature (1)
- payeur d'une pension alimentaire (1)
- permis (2)
- personne décédée (3)
- Photographies (4)
- pourcentage d’augmentation de salaire (1)
- profession (1)
- radier les renseignements permettant l’identification (15)
- registres de stationnement (1)
- renseignements d’ordre commercial (15)
- renseignements personnels et d’ordre commercial (39)
- renseignements relatifs à l’emploi (1)
- renseignements sur le rôle d'évaluation (1)
- renseignements sur les propriétés (7)
- représentant élu (3)
- salaire (1)
- sondage (1)
- statut officiel d'un particulier (0)
- statut sérologique au VIH (1)
- taux d'alcoolémie - voir Tests médico-légaux (0)
- traitement (5)
- vérification des dossiers de police (1)
- voiture (1)
Renseignements publics (38)
- accusations d’actes criminels (2)
- bande de l’audience au tribunal (1)
- Certificats d’autorisation (1)
- divulgation ou diffusion restrictive (1)
- documents relatifs aux inscriptions au registre des terres (2)
- enregistrement d’un nom commercial (0)
- enregistrements d’émissions à la radio et à la télévision (1)
- lettres divulguées lors d’une réunion publique (2)
- matériel publicitaire (1)
- pièces (4)
  - enquête du coroner (1)
- publiés ou disponibles (11)
- reconstitution d'accidents (dossiers) (0)
- tableau des appels aux services d'ambulance (0)
- transcriptions de jugements (1)
Renseignements relatifs à la base de données sur les permis de conduire (2)
Renseignements relatifs au financement (2)
Renseignements sur la déclaration de revenus (6)
Renseignements sur la santé et la sécurité (7)
Renseignements sur les prix (10)
Renseignements sur les produits pharmaceutiques (6)
Répertoire téléphonique (1)
Représentant successoral (5)
- certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession (1)
- relié à l’administration de la succession (1)
  - litige possible (1)
Requêtes de révision judiciaire (4)
Résultats d’essais environnementaux (2)
Réunions (1)
- à huis clos (20)
  - participation des parties intéressés (1)
  - spécificité des motions (1)
- assemblée publique (7)
- autorisée par la loi ou par le règlement municipal (2)
- objet des deliberations (14)
réunions à huis clos (8)
- « renseignements privés » - article 239(2)(b) de la Loi de 2001 sur les municipalités (2)
  
  résultat invraisemblable (1)

Révocation du statut d’institution (1)

application rétroactive (1)

Risque pour la sécurité ou la santé (33)

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S

Secret professionnel de l’avocat (95)

à l’occasion/en prévision d’une instance (45)

avocat en tant que négociateur (1)

avocat retenu ou employé (3)

avocat-conseil de la Couronne (41)

communication confidentielle (10)

critère composé de deux éléments (14)

demande de consultation juridique divulguée (1)

différence entre les deux Lois (1)

documents de travail (8)

dossier d’information de la Couronne (12)

dossier de l’avocat (13)

examen de la fin dominante (9)

exemplaires multiples du document à différents endroits (2)

extrait (2)

fin du litige (6)

frais juridiques (20)

avocat d’un enfant (1)

honoraires (4)

intérêt commun (10)

litige (ce qui constitue un) (1)

mandataire (4)

manuels (2)

note documentaire (2)

photographies (0)

politique relative aux poursuites (0)

pour la communication de conseils juridiques (34)

poursuite autorisée (1)

privilège d’un client qui n’est pas une institution (2)

privilège des communications (29)

nécessité absolue (1)

privilège d'origine législative (0)

privilège de règlement (3)

renonciation (29)

renseignements sur la poursuite (0)

secret professionnel au cours d’un procès (35)

copies faites de certains documents faisant partie du dossier de l’avocat (1)

portée de la première partie du critère (1)

préparatifs d’une instance (2)

privilège relatif à un règlement (2)

rapport d’incident (1)

Sécurité nationale (0)

installations nucléaires (2)

terrorisme (2)

Sondage (4)

Sondages (4)

Soumission (9)

Sous-traitance part gouvernement (0)

agences de recouvrement (1)

Statistiques (5)

Surveillance du public (52)

remis en question publiquement (1)

Surveillance vidéo (3)

Syndicats (3)

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T

Témoignage d'expert (1)

Tests médico-légaux (4)

Traitement - voir Emploi et Également renseignements personnels (définition) (0)

Transcription (0)

audience (1)

entrevue (1)

Transparence du gouvernement (1)

Tribunaux administratifs (3)

pouvoir de contraindre à témoigner (0)

Conseil de règlement des griefs (1)

recevabilité/applicabilité de la preuve (0)

Type de document (0)

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U

Utilisateurs informatiques (1)

Utilisation (0)

aux fins d’exécution de la loi (2)

avis de (1)

consentement à (1)

du NAS comme numéro d'identification (0)

fin compatible (2)

fins pour lesquelles ils ont été obtenus ou recueillis (1)

juste et à jour (2)

ne conforme pas à la Loi (2)

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V

Vérificateur général municipal (2)

Vie privée (11)

atteinte injustifiée à (53)

autres facteurs (11)

autres conditions juridiques (1)

avantages pour les héritiers inconnus (9)

commodité du travail (1)

confiance du public (11)

divulgation adéquate (3)

document publié (1)

équité (8)

format en gros ou électronique (2)

lus au public à haute voix (1)

non entièrement à caractère personnel (1)

permettre le vol d'identité (0)

personne décédée (20)

renseignements fournis par le demandeur (6)

risque injuste de préjudice (1)

statut de l’auteur de la demande (6)

vente de données (1)

PIPEDA (1)

ayant une incidence sur la juste détermination des droits (47)

divulgation de noms (1)

biens et services (4)

communiqués à titre confidentiel (53)

de nature très délicate (66)

dossier académique (1)

lésé dans ses intérêts pécuniaires ou autres (12)

mesures disciplinaires (2)

renseignements inexacts (7)

réputation d’un particulier (20)

santé ou sécurité publique (5)

surveillance du public - voir Surveillance du public (5)

aucune présomption interdisant la divulgation (11)

classification, barème de traitement avantages sociaux ou fonctions d’emploi (21)

contrat de louage de services personnels (10)

liste d’envoi postal - voir Liste d’envoi postal (0)

montant des prestations de retraite reçues (2)

pétitions - voir Pétitions (0)

renseignements personnels d'un particulier décédé (5)

disposition de fiches de renseignements personnels (1)

divulgation concernant un particulier décédé - motifs de compassion (6)

ordonnances du CIPVP (1)

présomption de (28)

admissibilité au service social ou aux prestations d’aide sociale (2)

antécédents académiques ou professionnels (52)

malhonnêteté académique (0)

antécédents d’ordre financier (25)

croyances religieuses ou convictions politiques (1)

dossiers médicaux, psychiatriques ou du patient (21)

non recueillis dans le cadre d’une enquête (1)

Loi sur la santé mentale (1)

recommandations ou évaluations (14)

recueillis dans le cadre d’une enquête (100)

nécessaires pour continuer l’enquête (5)

nécessaires pour la poursuite (2)

résultat invraisemblable (30)

service social ou prestations d’aide sociale (7)

taxe (1)

refus de confirmer ou de nier l’existence d’un document (13)

applicabilité du paragraphe 14 (5) dans le cas d'un document fourni à une institution dans des circonstances inappropriées (1)

paragraphe 14(5) s’applique-t-il aux demandes effectées aux terms de la partie II de la LAIMPV? (1)

réfuter une présomption de (2)

renoncement à un mode de collecte (3)

vérification des antécédents des jurés (1)

vie privée d’un autre particulier (25)

atteinte à la vie privée (53)

autorisée par la loi (8)

consentement à l’accès aux renseignements personnels (24)

consentement présumé (4)

document public - voir Document (0)

recherche (6)

situations d’urgence où il existe un risque immédiat pour la santé ou la sécurité (1)

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W

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X

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Y

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Z

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