Intégration des données

La partie III.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) permet aux services d’intégration des données prescrits de recueillir des renseignements personnels afin d’établir des liens entre eux en vue de créer des ensembles de données anonymisées et de permettre l’accès à ces ensembles de données pour permettre l’analyse de ce qui suit :

  • la gestion ou l’affectation de ressources;
  • la planification de la prestation de programmes et de services fournis ou financés par le gouvernement de l’Ontario;
  • l’évaluation de ces programmes et services.

Les services qui ont été prescrits en vertu de la partie III.1 de la LAIPVP sont indiqués ici.

La loi et les normes relatives aux données établissent des exigences et restrictions précises que les services d’intégration des données doivent suivre, notamment en ce qui concerne la collecte, l’utilisation (y compris l’établissement de liens et l’anonymisation), la divulgation, la sécurité, la conservation et la destruction des renseignements personnels.

Les normes relatives aux données ont été élaborées par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le ministre responsable) et approuvées par le CIPVP.

 

This post is also available in: Anglais