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Conformément aux Lois, la commissaire a délégué certains pouvoirs décisionnels à son personnel. Ainsi, les commissaires adjoint et d’autres employés peuvent rendre des ordonnances, régler des appels et faire enquête sur des plaintes concernant la protection de la vie privée.
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Révisions judiciaires d’ordonnances municipales

Révisions judiciaires d’ordonnances provinciales

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Quoi de neuf au CIPVP :

Vos droits auprès des organismes chargés de l’exécution de la loi

Aug 12 2019

Ma vérification de dossier de police révélera-t-elle mon dossier judiciaire d’adolescent maintenant que je suis arrivé à l’âge adulte? Un employeur éventuel peut-il demander une vérification de dossier de police me concernant à...

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Rapport annuel 2018 : Protection de la vie privée et responsabilité dans un Ontario numérique

Jun 27 2019

J’ai publié aujourd’hui mon rapport annuel 2018, intitulé Protection de la vie privée et responsabilité dans un Ontario numérique, dans lequel je réclame la modernisation des lois ontariennes sur la protection de la vie privée...

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Le commissaire en bref

Brian Beamish a amorcé sa carrière au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) en 1999, à titre de directeur des politiques et de l’application de...
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