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Conformément aux Lois, la commissaire a délégué certains pouvoirs décisionnels à son personnel. Ainsi, les commissaires adjoint et d’autres employés peuvent rendre des ordonnances, régler des appels et faire enquête sur des plaintes concernant la protection de la vie privée.
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Ordonnances qui ont fait l’objet d’un réexamen

Révisions judiciaires

Révisions judiciaires d’ordonnances municipales

Révisions judiciaires d’ordonnances provinciales

Révisions judiciaires des rapports sur les plaintes

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Sommaire de dossier d’arbitrage en vertu de la LPRPS

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Quoi de neuf au CIPVP :

La gestion des atteintes à la vie privée dans le secteur public

Sep 23 2019

Aux nouvelles et dans les médias sociaux, on entend de plus en plus souvent parler d’atteintes à la vie privée. Pour aider les organismes du secteur public de l’Ontario à les prévenir et à les gérer, le CIPVP a mis à jour ses...

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Le CIPVP de passage à Sudbury

Sep 12 2019

À la rencontre de l’Ontario : destination Sudbury

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Le commissaire en bref

Brian Beamish a amorcé sa carrière au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) en 1999, à titre de directeur des politiques et de l’application de...
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