- Le signalement d’une atteinte à la vie privée au commissaire
- Collecte, utilisation et divulgation
- Rapport d’une atteinte à la vie privée
- Accès non autorisé
- Accès et rectification
- Processus de traitement des plaintes de la LPRPS
- La protection des renseignements personnels sur la santé
- Code de procédure – LPRPS
