Accès à vos dossiers de renseignements sur la santé ou rectification de ces renseignements

Le CIPVP surveille l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, la loi ontarienne qui assure la protection de la vie privée en matière de santé. En vertu de cette loi, vous avez le droit de demander l’accès à vos dossiers de santé ou leur rectification. Voici quelques questions courantes sur ce processus.

Comment puis-je accéder à mes dossiers de santé?

Comment puis-je accéder à mes dossiers de santé?

Communiquez avec le dépositaire de vos dossiers de santé, par exemple, un médecin, une clinique ou un hôpital, pour demander l’accès à ces dossiers.

Le dépositaire pourrait vous demander de présenter une demande officielle, par écrit. Vous pouvez lui écrire une lettre ou utiliser cette formule de demande d’accès ou de rectification. Si vous avez un mandataire spécial qui est autorisé à consentir en votre nom, ce mandataire peut présenter la demande pour vous.

Remettez la formule remplie ou la lettre directement à votre dépositaire. Selon les circonstances, il dispose de 30 à 60 jours civils pour répondre à votre demande.

La loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé permet à un dépositaire de vous accorder l’accès en réponse à une demande informelle présentée de vive voix; cependant, il peut vous demander de présenter votre demande par écrit.

Aurai-je des frais à payer?

Aurai-je des frais à payer?

Probablement. Le dépositaire peut vous demander de payer des droits pour accéder à vos dossiers de santé ou les transférer. Il a toutefois le choix de ne pas en exiger.

Si le dépositaire souhaite exiger des droits, il doit d’abord vous en fournir une estimation.

Ces droits ne doivent pas être supérieurs à ce dont le dépositaire a raisonnablement besoin pour recouvrer les coûts associés à l’accès. Notre bureau a publié des lignes directrices destinées au secteur de la santé concernant les droits dans le cadre de l’ordonnance en matière de santé (HO-009). Les dépositaires doivent suivre ces lignes directrices, car elles reflètent l’interprétation du CIPVP de ce qui est considéré comme étant « raisonnable ».

Si vous êtes insatisfait de l’estimation ou du total des droits, vous pouvez porter plainte au CIPVP.

Peut-on me refuser l’accès?

Peut-on me refuser l’accès?

Peut-être. Le dépositaire est généralement tenu de vous fournir l’accès à vos dossiers de santé si vous lui avez présenté une demande officielle. Cependant, il peut refuser l’accès dans certaines situations, par exemple :

  • vos dossiers de santé sont assujettis à un privilège juridique, comme le secret professionnel de l’avocat;
  • l’accès à vos dossiers de santé pourrait causer des blessures graves à vous ou à une autre personne;
  • vos dossiers de santé ont été constitués dans le cadre d’une inspection, d’une enquête ou d’une activité semblable qui n’est pas terminée;
  • une autre loi interdit la divulgation de vos dossiers de santé.

Soulignons que ce droit d’accès ne s’applique pas à certains renseignements, par exemple, des données brutes tirées de tests ou d’évaluations psychologiques, ou des renseignements utilisés uniquement à des fins d’une recherche autorisée.

Le dépositaire de renseignements sur la santé qui refuse votre demande officielle doit vous en expliquer les raisons. Si vous êtes insatisfait de la réponse, vous pouvez porter plainte au CIPVP.

Vous ne pouvez pas porter plainte au CIPVP si le dépositaire refuse l’accès en réponse à une demande informelle présentée de vive voix. Vous pouvez porter plainte au CIPVP uniquement si le dépositaire vous refuse l’accès en réponse à une demande officielle présentée par écrit.

Comment porter plainte si on me refuse l’accès ou si les droits sont trop élevés?

Comment porter plainte si on me refuse l’accès ou si les droits sont trop élevés?

Vous pouvez porter plainte en remplissant notre formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification. Vous pouvez aussi imprimer la formule et nous l’envoyer par la poste, ou encore nous faire parvenir une lettre décrivant la situation. Si vous avez un mandataire spécial qui est autorisé à consentir en votre nom, ce mandataire peut déposer la plainte pour vous.

Portez plainte maintenant.

Ou envoyez une lettre ou une formule remplie (link) à l’adresse suivante :

Registraire
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario) M4W 1A8


Rectification de vos dossiers de santé

Ai-je le droit de demander la rectification de mes dossiers de santé?

Ai-je le droit de demander la rectification de mes dossiers de santé?

Vous pouvez demander la rectification de vos dossiers de santé auxquels on vous a accordé l’accès si vous croyez qu’ils contiennent des renseignements inexacts ou incomplets. Le dépositaire de vos dossiers de santé, par exemple, un médecin, une clinique ou un hôpital, doit rectifier vos dossiers de santé si vous pouvez le convaincre qu’ils sont incomplets ou inexacts et si vous lui fournissez les renseignements exacts.

Le dépositaire pourrait vous demander de présenter une demande officielle par écrit. Vous pouvez lui écrire une lettre ou utiliser cette formule de demande d’accès ou de rectification. Si vous avez un mandataire spécial qui est autorisé à consentir en votre nom, ce mandataire peut présenter la demande pour vous.

Remettez la formule remplie ou la lettre directement à votre dépositaire. Selon les circonstances, il dispose de 30 à 60 jours civils pour répondre à votre demande.

La loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé permet à un dépositaire de rectifier vos dossiers de santé en réponse à une demande informelle présentée de vive voix; cependant, il peut vous demander de présenter votre demande par écrit. De plus, le dépositaire n’est pas tenu de rectifier des dossiers à votre demande s’il n’utilise plus les renseignements personnels sur la santé en question.

Peut-on refuser ma demande de rectification?

Peut-on refuser ma demande de rectification?

Oui. Le dépositaire peut refuser votre demande de rectification dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • il n’est pas convaincu que le dossier est incomplet ou inexact pour les fins auxquelles il utilise les renseignements personnels sur la santé;
  • il n’est pas convaincu que vous avez fourni les renseignements nécessaires pour effectuer la rectification;
  • le dossier dont vous souhaitez la rectification n’a pas été créé par lui, et il n’a pas les connaissances, les compétences et le pouvoir nécessaires pour le rectifier;
  • le dossier contient des opinions professionnelles ou des observations qui ont été données ou faites de bonne foi.

Le dépositaire de renseignements sur la santé qui refuse votre demande officielle doit vous remettre un avis expliquant les raisons. Cet avis doit aussi vous informer de vos droits, y compris celui de porter plainte au CIPVP au sujet de ce refus.

Vous ne pouvez porter plainte au CIPVP si le dépositaire refuse la rectification en réponse à une demande informelle présentée de vive voix. Vous pouvez porter plainte au CIPVP uniquement si le dépositaire vous refuse la rectification en réponse à une demande officielle présentée par écrit.

Comment porter plainte si le dépositaire refuse ma demande de rectification?

Comment porter plainte si le dépositaire refuse ma demande de rectification?

Vous pouvez porter plainte en remplissant notre formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification. Vous pouvez aussi imprimer la formule et nous l’envoyer par la poste, ou encore nous envoyer une lettre décrivant la situation. Si vous avez un mandataire spécial qui est autorisé à consentir en votre nom, ce mandataire peut déposer la plainte pour vous.

Portez plainte maintenant.

Ou envoyez une lettre ou une formule remplie à l’adresse suivante :

Registraire
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario) M4W 1A8

 

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