Questions fréquentes – Rapport statistique annuel

Toutes les institutions régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) ou à la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), doivent présenter leurs statistiques, même celles qui n’ont reçu aucune demande pendant l’année civile 2020.

La date limite de présentation des données est le mercredi 31 mars 2021.

Toutes les institutions doivent présenter leur rapport 2020 en ligne. Nous n’acceptons pas les rapports statistiques envoyés par télécopieur ou par courriel.

 

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