Documents d'orientation pour les organismes

Le CIPVP a lancé un nouveau processus de traitement accéléré afin de résoudre plus rapidement certains appels et certaines plaintes d’accès et de permettre aux parties d’obtenir un règlement plus tôt.

Le processus de traitement accéléré s’applique à certains types d’appels concernant l’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). De plus, certains types de plaintes concernant l’accès aux renseignements personnels en vertu de la Loi...

La directive de pratique N^O13 décrit le nouveau processus accéléré du CIPVP pour résoudre plus rapidement certains appels et plaintes en matière d'accès à l'information, afin que les parties puissent parvenir plus rapidement à une solution. Cette nouvelle directive de pratique s'inscrit dans le cadre du Code de procédure du CIPVP pour les appels en matière d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée.

Mémoire du CIPVP concernant le projet de loi 194, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, axée sur le renforcement de la cybersécurité, les balises concernant les exigences des systèmes d'intelligence artificielle et la protection de la vie privée des enfants, des jeunes et du secteur public. La soumission contient des recommandations concernant les niveaux de responsabilité, de transparence et de contrôle qui sont nécessaires dans un monde en évolution rapide.

Ce document d’orientation donne des conseils pratiques aux organisations du secteur public pour relever les aspects relatifs à la protection de la vie privée et à la transparence dont elles doivent tenir compte dans leurs contrats avec des fournisseurs de services externes. Il propose des pratiques exemplaires et des recommandations pour favoriser le respect des obligations relatives aux documents et aux renseignements personnels tout au long du processus d’approvisionnement.

Le présent bulletin d’interprétation traite des facteurs permettant de déterminer si l’exception relative aux intérêts économiques et autres, énoncée au paragraphe 18 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 11 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), s’applique à un document. Il explique les critères précis qui doivent être respectés pour établir qu’un document fait l’objet d’une exception en raison de la valeur économique pour le gouvernement des renseignements qu’il contient.

Le présent bulletin d’interprétation explique la disposition sur la nécessité manifeste de divulguer  les renseignements dans l’intérêt public énoncée à l’article 23 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 16  de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il décrit les  aspects dont il faut tenir compte pour appliquer  cette disposition à des documents. 

Le présent bulletin d’interprétation traite de  l’exception relative aux renseignements de tiers qui esténoncée au paragraphe 17 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie  privée (LAIMPVP). Il décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si cette exception s’applique. 

Le CIPVP s'oppose à l'abrogation de l'article 262 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) proposée dans le cadre du projet de loi 157, Loi de 2023 visant à améliorer l’accès à la justice. Les exigences de consultation publique de l'article 262 sont cruciales pour maintenir la transparence et la responsabilité dans le processus d'élaboration des règlements pour les questions essentielles de maintien de l'ordre.

Allocution de la commissaire. Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des recommandations concernant les amendements proposés à la loi sur les normes d'emploi qui ont trait à l'utilisation de l'IA sur le lieu de travail. La lettre demande également l'élaboration d'une loi globale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé pour l'Ontario.

Le présent bulletin d’interprétation décrit les aspects dont il faut tenir compte pour déterminer si un document est visé par l’exception relative aux conseils ou recommandations énoncée au paragraphe 13 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la  vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection  de la vie privée (LAIMPVP). Il définit les principaux  termes contenus dans cette exception et traite des situations où elle ne s’applique pas. 

Ce document d’orientation propose des recommandations pratiques à l’intention des services de police de l’Ontario qui utilisent ou envisagent d’utiliser la technologie de reconnaissance faciale pour effectuer des recherches dans des bases de données de photos signalétiques en vue d’atténuer ses risques possibles pour la vie privée. Il traite de facteurs clés liés à la protection de la vie privée, à la transparence et à la reddition de comptes pour que de tels programmes soient conçus, utilisés et régis de façon responsable dans le contexte réglementaire actuel de l’Ontario.

À compter du 1er janvier 2024, le CIPVP a le pouvoir discrétionnaire d'imposer des pénalités administratives pécuniaires dans le cadre de ses pouvoirs d'exécution en cas de violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Téléchargez le document d'orientation pour en savoir plus :

Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des observations concernant les modifications proposées à la Loi de 2019 pour des soins interconnectés

Le CIPVP sollicite vos commentaires sur un projet de Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes, que nous avons lancé dans le but d’aider les enseignantes et enseignants à préparer les jeunes à se protéger et à devenir des citoyens numériques responsables tout en leur donnant les moyens d’exercer leurs droits en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information.