Documents d'orientation pour les organismes

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La protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les contrats du secteur public avec des fournisseurs externes Instructions pratiques Télécharger En savoir plusExpand

Ce document d’orientation donne des conseils pratiques aux organisations du secteur public pour relever les aspects relatifs à la protection de la vie privée et à la transparence dont elles doivent tenir compte dans leurs contrats avec des fournisseurs de services externes. Il propose des pratiques exemplaires et des recommandations pour favoriser le respect des obligations relatives aux documents et aux renseignements personnels tout au long du processus d’approvisionnement.

PR21-00041 - Rapport final sur l'atteinte à la vie privée de COVaxON Lettres , Rapports Télécharger En savoir plusExpand
Bulletin d’interprétation : Intérêts économiques et autres Bulletins d'interprétation Télécharger En savoir plusExpand

Le présent bulletin d’interprétation traite des facteurs permettant de déterminer si l’exception relative aux intérêts économiques et autres, énoncée au paragraphe 18 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 11 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), s’applique à un document. Il explique les critères précis qui doivent être respectés pour établir qu’un document fait l’objet d’une exception en raison de la valeur économique pour le gouvernement des renseignements qu’il contient.

Bulletin d’interprétation : Nécessité manifeste de divulguer les renseignments dans l’intérêt public Bulletins d'interprétation Télécharger En savoir plusExpand

Le présent bulletin d’interprétation explique la disposition sur la nécessité manifeste de divulguer  les renseignements dans l’intérêt public énoncée à l’article 23 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 16  de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il décrit les  aspects dont il faut tenir compte pour appliquer  cette disposition à des documents. 

Bulletin d’interprétation : Renseignements de tiers Bulletins d'interprétation Télécharger En savoir plusExpand

Le présent bulletin d’interprétation traite de  l’exception relative aux renseignements de tiers qui esténoncée au paragraphe 17 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie  privée (LAIMPVP). Il décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si cette exception s’applique. 

Observations sur l’annexe 4 du projet de loi 157, Loi de 2023 visant à améliorer l’accès à la justice Conseils et observations Télécharger En savoir plusExpand

Le CIPVP s'oppose à l'abrogation de l'article 262 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) proposée dans le cadre du projet de loi 157, Loi de 2023 visant à améliorer l’accès à la justice. Les exigences de consultation publique de l'article 262 sont cruciales pour maintenir la transparence et la responsabilité dans le processus d'élaboration des règlements pour les questions essentielles de maintien de l'ordre.

Soumission pour le projet de loi 149, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre qui modifierait la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE). Conseils et observations Télécharger En savoir plusExpand

Allocution de la commissaire. Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des recommandations concernant les amendements proposés à la loi sur les normes d'emploi qui ont trait à l'utilisation de l'IA sur le lieu de travail. La lettre demande également l'élaboration d'une loi globale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé pour l'Ontario.

Bulletin d’interprétation : Conseils ou recommandations Bulletins d'interprétation Télécharger En savoir plusExpand

Le présent bulletin d’interprétation décrit les aspects dont il faut tenir compte pour déterminer si un document est visé par l’exception relative aux conseils ou recommandations énoncée au paragraphe 13 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la  vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection  de la vie privée (LAIMPVP). Il définit les principaux  termes contenus dans cette exception et traite des situations où elle ne s’applique pas. 

La reconnaissance faciale et les bases de données de photos signalétiques : document d’orientation à l’intention des services de police de l’Ontario Pratiques exemplaires , Lignes directrices Télécharger En savoir plusExpand

Ce document d’orientation propose des recommandations pratiques à l’intention des services de police de l’Ontario qui utilisent ou envisagent d’utiliser la technologie de reconnaissance faciale pour effectuer des recherches dans des bases de données de photos signalétiques en vue d’atténuer ses risques possibles pour la vie privée. Il traite de facteurs clés liés à la protection de la vie privée, à la transparence et à la reddition de comptes pour que de tels programmes soient conçus, utilisés et régis de façon responsable dans le contexte réglementaire actuel de l’Ontario.

Pénalités administratives pécuniaires: Orientations à l’intention du secteur des soins de santé Lignes directrices Télécharger En savoir plusExpand

À compter du 1er janvier 2024, le CIPVP a le pouvoir discrétionnaire d'imposer des pénalités administratives pécuniaires dans le cadre de ses pouvoirs d'exécution en cas de violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Téléchargez le document d'orientation pour en savoir plus :

Observations sur le projet de loi 135, Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile qui modifieraient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés Conseils et observations Télécharger En savoir plusExpand

Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des observations concernant les modifications proposées à la Loi de 2019 pour des soins interconnectés

La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes (en format poster) Affiches Télécharger En savoir plusExpand

Le CIPVP sollicite vos commentaires sur un projet de Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes, que nous avons lancé dans le but d’aider les enseignantes et enseignants à préparer les jeunes à se protéger et à devenir des citoyens numériques responsables tout en leur donnant les moyens d’exercer leurs droits en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information.

La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes (imprimable) Télécharger En savoir plusExpand

Le CIPVP sollicite vos commentaires sur un projet de Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes, que nous avons lancé dans le but d’aider les enseignantes et enseignants à préparer les jeunes à se protéger et à devenir des citoyens numériques responsables tout en leur donnant les moyens d’exercer leurs droits en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information.

Les pénalités administratives en vertu de la LPRPS : commentaires et approche Conseils et observations Télécharger En savoir plusExpand

Lettre au ministère de la Santé souscrivant aux pénalités administratives proposées en vertu de la LPRPS, décrivant l’approche envisagée à leur égard et soulignant leur importance pour promouvoir les droits en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information dans le domaine de la santé.

Lettre au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers Conseils et observations Télécharger En savoir plusExpand

Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) à l’égard desquels le ministère a sollicité les commentaires du public. Dans cette lettre, le CIPVP énonce des observations de haut niveau sur trois propositions qui relèvent de son mandat.

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