- Renseignements à l'intention des particuliers
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- Protéger votre vie privée
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Le droit à la vie privée en matière de santé en Ontario
- Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée en matière de santé
- Accès à vos dossiers de renseignements sur la santé ou rectification de ces renseignements
- Le consentement et les renseignements personnels sur la santé
- La carte Santé
- Accès aux renseignements personnels sur la santé concernant un parent décédé
Le droit à la vie privée en matière de santé en Ontario
La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé est une loi provinciale qui régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé dans le secteur de la santé. Elle vise à assurer la protection et la confidentialité de ces renseignements tout en permettant la prestation efficace des soins de santé.