Bulletins d’interprétation

Notre bureau publie des bulletins d’interprétation afin de mieux faire connaître les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, d’accroître la transparence de notre processus d’arbitrage et d’aider les personnes qui participent à un appel à mieux comprendre ce à quoi elles peuvent s’attendre.

Ces bulletins d’interprétation s’appuient sur les avis d’enquête du CIPVP, et ils décrivent comment ce dernier et les tribunaux ont interprété différentes dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).

Ces bulletins d’interprétation décrivent comment ce dernier et les tribunaux ont interprété différentes dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) dans le cadre de l'examen des appels.

Les bulletins d'interprétation traitent les sujets suivants:

• Conseils ou recommandations
• Demandes frivoles ou vexatoires
• Documents du conseil des ministres
• Documents se rapportant à une poursuite en cours
• Garde ou contrôle 
• Intérêts économiques et autres
• Les droits et leur suppression
• Menace à la santé ou à la sécurité
• Nécessité manifeste de divulguer les renseignments dans l’intérêt public
• Projets de règlements municipaux; réunions tenues en l’absence du public
• Renseignements personnels
• Renseignements de tiers
• Renseignements mis à la disposition du public
• Recherche de documents pertinents
• Secret professionnel de l’avocat

De nouveaux bulletins d'interprétation sont publiés régulièrement. Si vous recherchez des conseils sur un sujet qui n'est pas répertorié ici, veuillez nous contacter.

Pour obtenir des précisions sur le processus d’appel, veuillez consulter le code de procédure du CIPVP pour les appels.

Avis de non-responsabilité

Le CIPVP met tout en œuvre pour tenir à jour ses bulletins d’interprétation, mais il se peut qu’ils ne tiennent pas compte de toutes les ordonnances ou décisions récentes ou pertinentes du CIPVP ou des tribunaux. Pour lire les dernières décisions du CIPVP, veuillez visitez notre base de données sur les décisions.

Elles ne limitent pas la manière dont un adjudicateur peut mener ou décider une enquête sur la base des faits et circonstances spécifiques dont il est saisi, et n'excluent pas non plus d'autres interprétations possibles de dispositions précises des lois en fonction de l'évolution du droit.