Le processus d’appel

DÉPÔT D’UN APPEL

La personne qui souhaite interjeter appel doit accompagné des droits à acquitter.

Le traitement d’un appel comporte trois stades. Pour des renseignements détaillés sur chaque stade, consultez le .

TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ DES APPELS 

Depuis le 11 juin 2024, le CIPVP suit un processus accéléré pour repérer les dossiers simples afin d’en faciliter le traitement. 

L’objectif est de résoudre rapidement les appels d’accès à l’information qui répondent à certains critères, afin que les appelants puissent obtenir un règlement plus tôt. 

PRISE EN CHARGE

La première étape du processus d’appel lors de laquelle le registraire examine les appels consiste à déterminer si les parties doivent fournir des documents supplémentaires. Il arrive souvent que le registraire demande aux parties de fournir de la documentation avant d’acheminer les appels à l’étape qui convient.

MÉDIATION

La médiatrice ou le médiateur examine les circonstances de l’appel et tente d’obtenir le règlement d’une partie ou de la totalité des questions en litige. Un appel acheminé au stade de la médiation peut être acheminé par la suite à un autre stade, selon les circonstances.

ARBITRAGE 

L’arbitrage est le troisième et dernier stade du processus d’appel dans le cadre duquel l’arbitre mène une enquête en vue de trancher toutes les questions qui demeurent en litige.

À chaque stade du processus d’appel, l’appel peut être réglé de l’une des façons suivantes :

• Appel réglé
  • Un appel est réglé lorsque les questions en litige ont été résolues à la satisfaction des parties.
• Appel non réglé
  • Il y a appel non réglé lorsque toutes les questions n’ont pas été réglées à la satisfaction des parties.
• Ordonnance
  • Décision rendue par l’arbitre pour trancher les questions en litige dans un appel.