Réforme legislative

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

Commentaires à la ministre de la Santé, juillet 2020
Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario concernant les règlements proposés sur l’interopérabilité à prendre en application de la LPRPS (en anglais) 

Commentaires à la ministre de la Santé, juin 2020
Commentaires du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur les règlements proposés à prendre en application de la partie V.1 de la LPRPS (en anglais) 

Commentaires au gouvernement de l’Ontario, mars 2020
Commentaires du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée sur le projet de loi 74 (en anglais)

Loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé

Mémoire au gouvernement de l’Ontario 
Lettre ouverte à l’hon. Lisa M. Thompson concernant le document de discussion Réforme de la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario 

Article d’opinion, Toronto Star, 16 septembre 2020
L’adoption d’une loi sur la protection de la vie privée efficace pour les consommateurs et les entreprises (en anglais) 

Billet de blogue de la commissaire, 14 août 2020
Est-ce le moment d’adopter une loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario?

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