De la vision à l’impact : cinq ans de protection de la vie privée et de transparence dans un Ontario numérique
Rapport annuel 2024
Message de la commissaire
Quand je pense à mon premier mandat en tant que commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, je me rappelle ses débuts difficiles. Il y a cinq ans, le monde se trouvait dans une situation très précaire. Une pandémie mondiale venait d’éclater et posait des défis sans précédent. Les Ontariennes et Ontariens ont fait appel à nous pour savoir comment composer avec les risques accrus pour leur vie privée liés au nouveau monde virtuel dans lequel ils ont été plongés du jour au lendemain. Les citoyens réclamaient des renseignements fiables sur lesquels ils pouvaient compter dans un monde où sévissait la désinformation.
La pandémie nous a également contraints, en tant qu’organisation, de changer notre mode de pensée et de travail et de nous adapter à une nouvelle réalité sociale en mutation. Afin de renforcer notre résilience à une époque d’incertitude, j’ai établi la vision d’un organisme de réglementation moderne et efficace qui exerce une influence concrète. Depuis, nous nous employons à obtenir des résultats positifs pour la population ontarienne afin que la protection de la vie privée et l’accès à l’information ne soient pas des idéaux abstraits, mais bien des droits tangibles qui renforcent la confiance du public dans ses institutions.
Dans notre monde numérique en évolution rapide, le CIPVP poursuit résolument sa mission de rehausser la confiance des Ontariennes et des Ontariens dans le respect de leurs droits en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.
- Patricia Kosseim, Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne
L’objectif du CIPVP : faire valoir les droits des Ontariennes et des Ontariens en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information en collaborant avec les institutions publiques pour établir des principes fondamentaux et des cadres de gouvernance exhaustifs en vue du déploiement responsable de technologies numériques.
« L’adoption réussie des outils d’IA par les institutions publiques ne peut se faire que si le public a confiance dans l’efficacité de la gestion de ces outils. Pour gagner cette confiance, nous devons veiller à ce qu’ils soient utilisés en toute sécurité, dans le respect de la vie privée et de l’éthique, et à ce qu’ils produisent des résultats et des avantages équitables pour tous les citoyens. »
La Vitrine de la transparence 2.0
« La transparence et l’accès aux renseignements que détiennent les pouvoirs publics ont pour but de donner aux citoyens les moyens de se renseigner pour participer concrètement au processus démocratique, prendre part à des débats constructifs et demander des comptes aux gouvernements. Piliers de la démocratie, ils suscitent la confiance du public dans les données probantes qui façonnent les politiques, programmes et services en vue d’améliorer le quotidien des Ontariennes et des Ontariens. »
Les enfants et les jeunes dans un monde numérique
L’objectif du CIPVP : promouvoir les droits des enfants et des jeunes en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information en favorisant leur littératie numérique et l’expansion de leurs droits numériques, tout en tenant les institutions responsables de protéger les enfants et les jeunes qu’elles servent.
Promouvoir la littératie numérique : le nouveau curriculum de l’Ontario met l’accent sur les compétences en protection de la vie privée
Depuis des années, le CIPVP préconise une meilleure éducation des enfants sur la protection de la vie privée. Nous avons donc été ravis, en 2024, du lancement du nouveau programme-cadre de français de palier élémentaire (1re à 8e année) de l’Ontario, qui met l’accent sur les compétences en protection de la vie privée. Ce programme-cadre comprend désormais des notions sur la littératie numérique, la citoyenneté numérique et la sécurité en ligne. Ces objectifs d’apprentissage vont directement dans le sens des plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! pour les élèves de la 2e à la 8e année que nous avons lancés l’an dernier, ainsi que de notre Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes. Ils sont aussi tout à fait alignés sur le cadre de compétences sur les données personnelles pour les élèves (en anglais) de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, que le CIPVP a coparrainé en 2016.
« Inculquer aux enfants les connaissances et les compétences nécessaires pour comprendre le monde en ligne et s’y retrouver les aide à faire valoir leur droit à la vie privée, à rester bien informés et à prendre des décisions éclairées et réfléchies sur les renseignements personnels qu’ils souhaitent partager et avec qui. Mais nous ne devons pas leur imposer tout le fardeau. Il revient à nous, gouvernements, organismes de réglementation, écoles et pédagogues, de les protéger, eux et leurs renseignements personnels en ligne, contre des forces invisibles qui échappent à leur contrôle. »
La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes
À l’occasion de la Journée de la citoyenneté numérique, le CIPVP a publié la Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes, invitant les écoles et les conseils scolaires à y souscrire pour afficher leur engagement de protéger les renseignements personnels des élèves tout en leur donnant les moyens de faire des choix éclairés en matière de protection de la vie privée. Cette charte comporte 12 engagements de haut niveau fondés sur un ensemble équilibré d’obligations légales, de pratiques exemplaires et de bon sens, afin que les enseignantes et enseignants puissent gagner la confiance des élèves, des parents et de la collectivité qu’ils servent.
Former les futurs leaders de la protection de la vie privée : le Conseil consultatif de la jeunesse du CIPVP
Cette année, le Conseil consultatif de la jeunesse (CCJ) du CIPVP a contribué à élaborer notre tout premier Programme des jeunes ambassadeurs, qui vise à donner aux jeunes les moyens de sensibiliser leurs camarades à la protection de la vie privée en ligne en leur parlant de littératie numérique et du droit à la vie privée. Le CCJ a fourni des conseils sur la Boîte à outils des jeunes ambassadeurs, qui comprend un jeu de diapositives, un guide du présentateur, des documents à distribuer, une fiche de formation des formateurs ainsi que des ressources pour les médias sociaux – tout ce dont les jeunes leaders ont besoin pour être de bons ambassadeurs de la protection de la vie privée.
La confiance dans la santé numérique
L’objectif du CIPVP : favoriser la confiance dans le système de soins de santé numérique en veillant à ce que les dépositaires respectent les droits de la population ontarienne en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information, et en favorisant l’utilisation novatrice des renseignements personnels sur la santé à des fins de recherche et d’analytique dans la mesure où elle sert le bien public.
Plaidoyer pour la protection de la vie privée en matière de santé et le droit à l’information
En 2024, le CIPVP a maintenu son plaidoyer en faveur de la protection de la vie privée et du droit à l’information de la population ontarienne dans la conjoncture changeante de la santé numérique. Au cœur de ces efforts ont été les réserves que nous avons exprimées sur l’annexe 6 de la Loi de 2024 pour plus de soins commodes, qui proposait des changements importants à la LPRPS. Le CIPVP s’est dit préoccupé par une atteinte au droit d’accéder à ses dossiers de santé, les risques posés par un cadre de protection de la vie privée trop complexe et incohérent et le recours à de vagues dispositions prises par voie de règlement pour instaurer les identifiants Santé numériques.
La nouvelle génération des forces de l’ordre
L’objectif du CIPVP : contribuer à renforcer la confiance du public dans les forces de l’ordre en travaillant avec les partenaires concernés pour élaborer les balises nécessaires à l’adoption de nouvelles technologies et d’approches communautaires qui protègent à la fois la sécurité publique et les droits des Ontariennes et Ontariens en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.
Façonner l’avenir de la généalogie génétique d’enquête
En 2024, le CIPVP a poursuivi ses travaux de recherche et d’élaboration de politiques sur un outil d’enquête émergent, la généalogie génétique d’enquête (GGE). La GGE consiste à recueillir un échantillon d’ADN sur les lieux d’un crime et à le comparer à des profils stockés dans des bases de données d’ADN du secteur privé afin de dresser une liste de correspondances familiales partielles, au moyen de techniques de séquençage génétique nouvelles et perfectionnées. Ensuite, à l’aide de recherches généalogiques et de méthodes de surveillance tactique, la police circonscrit ses pistes d’enquête pour localiser des suspects éventuels. La police recourt de plus en plus à la GGE pour élucider des crimes graves, mais cette technique soulève des questions importantes sur le plan légal et éthique et en matière de protection de la vie privée. Faisant fond sur les idées recueillies dans le cadre de notre Projet sur l’avenir de la vie privée réalisé en 2023, nous avons communiqué directement avec les parties intéressées pour élaborer un document d’orientation pertinent qui met en balance, d’une part, la sécurité publique et, d’autre part, le droit à la vie privée et les autres droits fondamentaux.
« Le CIPVP recommande fortement aux services de police de suivre ces balises s’ils utilisent ou envisagent d’utiliser la GGE en attendant que cette nouvelle technique soit explicitement autorisée par la loi et qu’elle fasse l’objet de restrictions légales appropriées. »
Le CIPVP aide les Ontariennes et les Ontariens à exercer leurs droits en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée en réglant les appels et les plaintes en temps opportun et en rendant des décisions équitables et pratiques rédigées en langage clair. Nous favorisons la compréhension de la loi en publiant des documents d’orientation utiles fondés sur des tendances et les leçons tirées de dossiers antérieurs.
Amélioration de l’efficacité et de la réactivité du tribunal
Au cours des cinq dernières années, le CIPVP a enregistré une hausse de 30 % du nombre de nouveaux dossiers, lequel est passé de 2 768 en 2020 à un record de 3 613 en 2024. Malgré cette croissance considérable, nous avons réalisé des gains d’efficacité appréciables, afin que les appels et plaintes de la population ontarienne en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information soient réglés en temps opportun.
En 2024, le CIPVP a fermé 3 084 dossiers, le nombre de dossiers fermés le plus élevé de toute son histoire. De ce nombre, 2 719, ou 88 %, ont été réglés ou rejetés au stade du règlement anticipé, du processus accéléré ou de la médiation, évitant ainsi un processus d’arbitrage plus long. Nous avons également réduit de 8 % le délai moyen de règlement des appels en matière d’accès à l’information, qui est passé de 10,7 mois en 2023 à 9,9 mois en 2024. Le délai moyen de règlement des plaintes concernant la protection de la vie privée a affiché une chute encore plus considérable de 9 %, passant de 5,9 mois à 5,4 mois. Nous sommes parvenus à réduire l’arriéré de dossiers de plus de 17 % entre le début et la fin de 2024.
Comptes rendus d’affaires marquantes
Depuis quelques années, les organisations ontariennes sont de plus en plus vulnérables aux cyberattaques. Selon le Sondage de 2024 de la Canadian Internet Registration Authority sur la cybersécurité, les risques associés aux cyberattaques, particulièrement dans les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux, sont à la hausse. D’après ce sondage, 55 % des organisations de ce secteur ont subi une cyberattaque en 2024, par rapport à 38 % en 2023. Vingt-neuf pour cent de ces attaques ont été fructueuses en 2024 par rapport à 22 % en 2023.
« Nous constatons souvent qu’une bonne gouvernance de l’information, c’est non seulement mettre en place des politiques de protection de la vie privée, mais également donner au personnel une formation leur expliquant comment les appliquer, et effectuer le suivi nécessaire pour s’assurer que cette formation est à jour et fournie régulièrement. »
Le CIPVP devant les tribunaux : Révisions et décisions judiciaires en 2024
Cette année, le problème des personnes qui déposent de multiples appels ou plaintes auprès de notre tribunal a conduit à des modifications importantes de nos processus, dont l’adoption d’une politique sur le nombre maximum de dossiers pouvant être traités. Dans un jugement rendu en 2024, la Cour divisionnaire a rejeté une requête en révision judiciaire déposée par un appelant qui contestait la décision du CIPVP de limiter le nombre de dossiers pouvant être traités à la fois. La cour a jugé que le fait pour le CIPVP de limiter le nombre de dossiers traités constitue une directive administrative qui lui permet d’exercer un contrôle sur ses processus et de bien gérer les ressources limitées dont il dispose.
Accès à l’information, protection de la vie privée et rendement en 2024
En vertu des lois ontariennes sur la protection de la vie privée, les institutions publiques sont tenues de fournir chaque année au CIPVP des statistiques sur leur conformité. Nous les réunissons dans un rapport statistique annuel et nous les utilisons pour dégager des tendances notables à l’intention de l’Assemblée législative de l’Ontario.
En 2024, les Ontariennes et Ontariens ont présenté 70 293 demandes d’accès à l’information, en hausse de plus de 6 % par rapport à l’année précédente.
Les institutions municipales assujetties à la LAIMPVP ont réglé 82 % des demandes dans le délai de 30 jours, un peu plus que le taux de 80 % enregistré l’année précédente. Cette amélioration légère mais constante montre que de nombreuses municipalités continuent d’accorder la priorité au traitement rapide des demandes d’accès à l’information.
Aperçu de 2024 : dossiers et appels
Modernisation et numérisation
En 2024, le CIPVP a modernisé ses outils, ses systèmes et ses services numériques pour travailler plus intelligemment, réagir plus rapidement et servir les Ontariennes et Ontariens de manière plus efficace.
En mai 2024, le CIPVP a lancé son site Web nouveau et amélioré; il est plus convivial et facilite plus que jamais l’accès à nos ressources. Ce nouveau site privilégie la rapidité, la facilité d’utilisation et les fonctionnalités de recherche; il est rapide et facile à utiliser, et il présente un temps de chargement plus court et une conception intuitive.
Tout au long de 2024, le CIPVP a continué de moderniser ses activités afin d’accroître l’efficacité et de rehausser la prestation de ses services. Dans le cadre de cette initiative, nous avons opéré une transition réussie vers Microsoft 365 pour aider nos équipes à travailler avec plus d’efficacité, de collaboration et de sécurité.
Nous avons également implanté IRIS, notre nouveau site intranet, qui permet au personnel d’accéder plus facilement à des ressources, directives et outils. Nous avons également lancé un projet pluriannuel en vue de remplacer notre système interne de gestion des cas, afin de mieux soutenir nos activités quotidiennes et le traitement des dossiers. Ces mesures de modernisation, assorties d’un programme de formation du personnel à l’échelle de notre organisation, permettront au CIPVP de fournir des services plus réactifs, transparents et sécurisés.
Un employeur de choix
Le programme de reconnaissance des employés du CIPVP souligne l’excellence dans les contributions, le travail d’équipe et le souci de réaliser notre mission. Au cœur de ce programme se trouvent nos prix annuels d’excellence, décernés à des personnes et à des équipes mises en candidature par leurs collègues qui incarnent les valeurs de base de notre organisation, qui sont le respect, l’intégrité, l’équité, la collaboration et l’excellence.
En plus de ces prix d’excellence, nous soulignons tout au long de l’année, de différentes façons, le travail exceptionnel de nos employés, afin de reconnaître et de célébrer en temps réel leurs réalisations d’une façon qui leur semble pertinente, notamment par des courriels de la commissaire et du comité de la haute direction. En créant une culture de reconnaissance, ce programme favorise et renforce le souci de l’excellence sur le plan des services et du leadership au sein du CIPVP.
Planification et priorités stratégiques
En 2024, le CIPVP entamé les derniers mois de son plan stratégique 2021-2025. Pour favoriser la mise en œuvre de sa vision, de sa mission et de ses objectifs, le CIPVP a continué de mettre au point son cadre de planification stratégique. Ce cadre énonce les principales activités de l’année, les produits et résultats attendus et les indicateurs de rendement clés. Ces indicateurs revêtent une importance particulière, car ils nous permettent d’évaluer nos progrès en regard de nos objectifs et, en définitive, de mesurer l’influence concrète que nous exerçons. Ce cadre a pour but d’orienter nos ressources vers les aspects qui comptent le plus pour la population ontarienne, et il s’est révélé essentiel pour guider nos efforts en vue de devenir un organisme de réglementation moderne et efficace qui exerce une influence concrète.
État financier 2024–2025
Traitements et salaires | 21 132 000 $ | |
|---|---|---|
Avantages sociaux des employés | 5 492 400 $ | |
Transport et communications | 185 300 $ | |
Services | 4 242 800 $ | |
Fournitures et matériel | 161 100 $ | |
Total | 31 213 600 $ |
Organigramme
Les décisions concernant la ceinture de verdure de l’Ontario revêtent un grand intérêt public, car elles font intervenir d’importants aspects touchant la durabilité de l’environnement et la gouvernance. Constituée en 2005, la ceinture de verdure vise à protéger contre l’étalement urbain les terres écologiquement vulnérables, les terres agricoles et les systèmes du patrimoine naturel. Toute modification de ses limites ou des mesures de protection en vigueur doit être mûrement réfléchie et apportée avec la plus grande transparence et responsabilité.
En novembre 2022, le gouvernement a annoncé le retrait de terres d’une superficie de près de 2 000 acres de la ceinture de verdure pour permettre la construction de logements. Cette décision a suscité beaucoup d’émoi au sein du public, d’autant plus que le gouvernement avait assuré que la ceinture de verdure resterait intacte. Des enquêtes de la vérificatrice générale de l’Ontario et du commissaire à l’intégrité de l’Ontario ont révélé de sérieuses lacunes dans les processus de prise de décision et de tenue de documents, ce qui a soulevé des inquiétudes en matière de transparence, d’équité et de respect de la loi.
