Recherches sur des technologies émergentes

En 2024, le CIPVP a lancé un Carrefour de la recherche et de l’innovation, où nous publions dans l’intérêt général les résultats de rapports de recherche indépendants que nous commandons sur des sujets très spécialisés en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information. En 2024, le CIPVP a commandé ou appuyé la préparation de quatre rapports d’universitaires et de chercheurs canadiens en vue d’élargir le débat sur les technologies et démarches réglementaires émergentes qui orientent l’avenir de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information.

Ce travail correspond à notre engagement de favoriser un dialogue éclairé et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Les opinions exprimées dans ces rapports sont celles de leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles du CIPVP.

Bacs à sable réglementaires

Les professeures Teresa Scassa et Elif Nur Kumru de l’Université d’Ottawa ont étudié le concept de bac à sable réglementaire pour la protection de la vie privée. Leur rapport intitulé Étude sur la mise en place d’un bac à sable réglementaire pour la protection de la vie privée en Ontario, financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, décrit comment une telle initiative pourrait s’insérer dans le mandat du CIPVP.

Un bac à sable réglementaire est un environnement contrôlé où des produits ou services novateurs peuvent être élaborés, testés et validés sous la supervision d’un organisme de réglementation. Ce rapport décrit comment les bacs à sable réglementaires peuvent favoriser l’innovation dans des domaines comme l’intelligence artificielle, tout en assurant le respect des lois sur la protection de la vie privée. En consultant des experts et en étudiant des initiatives de bac à sable réglementaire mises en œuvre dans des pays tels le Royaume-Uni, la Norvège et la France, les autrices ont relevé des éléments et facteurs clés à envisager aux fins de la création possible d’un bac à sable réglementaire pour la protection de la vie privée en Ontario. Leurs constatations soulignent le rôle que les bacs à sable réglementaires pourraient jouer en vue de favoriser l’innovation, de rehausser l’expertise en matière de réglementation et d’éclairer une réforme législative éventuelle.

La neurotechnologie : mettre en balance l’innovation et la protection de la vie privée

Verónica Arroyo du Citizen Lab (Munk School of Global Affairs) a étudié les progrès rapides de la neurotechnologie et son utilisation dans les soins de santé, le maintien de l’ordre et l’emploi. La neurotechnologie désigne les techniques et dispositifs pouvant surveiller ou manipuler l’activité cérébrale, souvent dans le but d’obtenir des indications sur les pensées, les émotions ou l’état cognitif d’une personne. Ces innovations, bien que très prometteuses, présentent également des risques sérieux pour la protection de la vie privée et le respect des droits de la personne si elles sont utilisées pour accéder à des données mentales très personnelles ou les altérer. Le rapport de recherche Utilisations émergentes de la neurotechnologie (en anglais) évalue l’utilisation possible de ces technologies dans les organisations des secteurs public et privé, décrit leurs utilisations actuelles et futures (dont la capacité d’accéder à des pensées inconscientes) et explique les facteurs juridiques et éthiques qui entourent leur utilisation.

L’ère de la surveillance : les risques des véhicules aériens sans pilote (UAV)

Devant l’adoption croissante de systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP), ou drones, par les forces de l’ordre, le CIPVP a fait appel à Scott Thompson, Ph. D., de l’Université de la Saskatchewan, qui a rédigé le rapport de recherche L’état actuel et l’évolution des capacités de surveillance des véhicules aériens sans pilote, des systèmes d’aéronefs télépilotés et des drones et leur utilisation par les forces de l’ordre (en anglais). Les SATP deviennent plus évolués et plus abordables, ce qui motive leur utilisation croissante aux fins du maintien de l’ordre, des interventions en cas d’urgence et de la sécurité publique. Ils comportent d’importants avantages, dont une surveillance aérienne améliorée, une réactivité accrue et des coûts moindres. Cependant, le perfectionnement constant de ces dispositifs suscite des inquiétudes au sujet de nouvelles formes éventuelles de surveillance ou d’intrusion dans la vie privée des gens. Ce document décrit les défis émergents que posent les UAV en matière de protection de la vie privée, aidant ainsi le CIPVP à mieux évaluer comment cette technologie est et pourrait être utilisée en Ontario.

La vie privée des employés sur les lieux de travail numériques

Au cours des dernières années, le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) concernant le recours par les employeurs à la surveillance électronique et à l’intelligence artificielle (IA) pour l’embauche. Cependant, il ne s’agit que deux aspects d’un enjeu beaucoup plus important, celui de l’utilisation de logiciels de surveillance des employés et du recours à l’IA dans les pratiques d’emploi. Adam Molnar, Ph. D., de l’Université de Waterloo a rédigé le rapport de recherche La surveillance et la gestion algorithmique en milieu de travail : capacités, tendances et incidence juridique (en anglais) qui décrit les technologies contemporaines de surveillance des employés. Il comprend une analyse juridictionnelle expliquant comment diverses lois nationales et internationales sur l’emploi régissent les aspects uniques et les défis sans précédent de la protection de la vie privée des employés sur les lieux de travail modernes. Ce document traite des tendances, modèles et concepts réglementaires actuels et émergents dans le monde.

Observations sur des projets de loi et de règlement

Dans le cadre de son mandat, le CIPVP est appelé à présenter des commentaires et des recommandations concernant l’incidence sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information de projets de loi et de règlement. En 2024, le CIPVP a présenté les observations suivantes au gouvernement et à divers comités de l’Assemblée législative :

12 février

Observations concernant le projet de loi 149, la Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre, recommandant d’encadrer l’utilisation de l’IA sur les lieux de travail et d’adopter une loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario.

20 février

Observations sur l’annexe 4 du projet de loi 157, Loi de 2023 visant à améliorer l’accès à la justice, qui abrogerait les mesures rigoureuses de reddition de comptes et de transparence qui visent à assurer la participation du public et sa confiance dans les services policiers et les règlements sur la sécurité communautaire pris en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.

12 avril

Observations du CIPVP sur le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, qui permettrait à des organismes étrangers de demander des données électroniques de la part d’organisations ontariennes, soulevant des inquiétudes sur le droit à la vie privée et la nécessité de prévoir des mesures de précaution et de surveillance plus strictes.

17 mai

Observations sur le projet de loi 188, Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants, réclamant que toute modification visant à élargir la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels soit assortie d’une protection solide et proportionnelle de la vie privée.

25 juin

Recommandations relatives à la transparence concernant un projet de règlement sur la publication des rapports de l’inspecteur général des services policiers en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.

25 juin

Mémoire sur le projet de loi 194, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, qui édicterait la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique, créant un cadre pour l’adoption de règles s’appliquant au secteur public quant à la cybersécurité, à l’intelligence artificielle et aux renseignements numériques de mineurs (annexe 1), et qui apporterait des modifications aux dispositions relatives à la protection de la vie privée de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (annexe 2).

22 juillet

Observations concernant la proposition d’accroître l’apport en renseignements personnels sur la santé au dossier de santé électronique provincial (DSE).

9 septembre

Lettre de la commissaire au ministère de la Santé recommandant une transparence accrue et un meilleur accès des patients dans les modifications réglementaires prévues en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé visant à établir un système d’identité numérique à Santé Ontario.

20 septembre

Observations du CIPVP sur de nouvelles règles relatives à l’affichage des postes dans la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, recommandant l’adoption d’une définition claire et uniforme d’IA, une grande transparence quant à son utilisation à des fins d’embauche et une protection plus stricte de la vie privée des travailleuses et travailleurs ontariens.

14 novembre

La commissaire Kosseim a pris la parole devant le Comité permanent de la justice dans le cadre de son examen du projet de loi 194, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public (voir plus haut).

18 novembre

Observations du CIPVP sur l’annexe 2 du projet de loi 212, la Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps, qui prévoyait de soustraire à la divulgation, en réponse à des demandes d’accès à l’information, certains renseignements concernant des projets routiers controversés.

13 décembre

Observations du CIPVP sur l’annexe 6 du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes, exprimant des réserves sur des changements proposés à la LPRPS qui pourraient limiter l’accès des Ontariennes et des Ontariens à leurs propres dossiers de santé et instaureraient un identifiant Santé numérique qui pourrait mettre en péril leur vie privée.