La nouvelle génération des forces de l’ordre
Œuvre originale d’Aedán Crooke de Surface Impression, commandée pour la Vitrine de la transparence du CIPVP.
L’objectif du CIPVP : contribuer à renforcer la confiance du public dans les forces de l’ordre en travaillant avec les partenaires concernés pour élaborer les balises nécessaires à l’adoption de nouvelles technologies et d’approches communautaires qui protègent à la fois la sécurité publique et les droits des Ontariennes et Ontariens en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.
Communication de renseignements en situation de violence conjugale
En mai 2024, le CIPVP a publié un nouveau document d’orientation, Communication de renseignements en situation de violence conjugale. Ce document a été élaboré en réponse à la recommandation no 78 formulée à l’issue d’une enquête menée en 2022 par le coroner de l’Ontario sur la mort tragique de trois femmes aux mains de leur ex-conjoint. Il propose aux professionnels une approche claire et pratique favorisant la communication responsable de renseignements dans les situations où il existe un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne.
S’appuyant sur des consultations auprès des secteurs de la justice, de la santé et des services sociaux et de personnes ayant vécu la violence conjugale, il préconise une approche de la communication de renseignements tenant compte des traumatismes et de la violence afin d’accroître la sécurité, le contrôle et la résilience des victimes, des survivantes et de leur famille. Ce document propose une démarche sensible à la culture qui prend en considération les préjugés historiques, culturels et internes afin d’éviter de revictimiser les communautés historiquement marginalisées. Le CIPVP s’est réjoui de l’accueil favorable qui a été réservé à ce document et de son adoption généralisée par des organisations du secteur. Il figure actuellement dans la liste de ressources sur la violence fondée sur le sexe destinées aux élus municipaux (en anglais) de l’Association des municipalités de l’Ontario ainsi que dans le Document d’orientation sur l’échange de renseignements dans les modèles d’intervention multisectorielle centrée sur le risque du ministère du Solliciteur général.
Dans la foulée de ce travail, le 27 novembre 2024, pendant le Mois de la prévention de la violence faite aux femmes, le CIPVP et ses homologues FPT ont publié une résolution conjointe préconisant la communication responsable de renseignements en situation de violence conjugale.
Cette résolution affirme que les lois canadiennes sur la protection de la vie privée autorisent généralement la divulgation de renseignements personnels pour prévenir les blessures ou les pertes de vie en situation de violence conjugale et invite les gouvernements et les organisations à soumettre leurs pratiques de communication à des cadres de gouvernance respectueux de la vie privée. Elle souligne également la nécessité de fournir une formation, d’assurer la transparence des pratiques de communication et d’adopter une approche sensible à la culture auprès de groupes marginalisés et vulnérables. Préconisant une meilleure compréhension des situations dans lesquelles il est permis de communiquer des renseignements personnels, cette résolution permet de contrer l’hésitation à communiquer des renseignements pour des motifs liés à la protection de la vie privée et de favoriser des interventions opportunes afin de prévenir les blessures ou les pertes de vie.
« La violence conjugale, une triste réalité, est répandue dans notre société. Nous savons et respectons le sérieux avec lequel les professionnels prennent leur obligation d’assurer la confidentialité, mais jamais l’hésitation à communiquer des renseignements essentiels en raison de méprises au sujet des lois sur la protection de la vie privée ne devrait causer de préjudices ou de pertes de vie. »
Façonner l’avenir de la généalogie génétique d’enquête
En 2024, le CIPVP a poursuivi ses travaux de recherche et d’élaboration de politiques sur un outil d’enquête émergent, la généalogie génétique d’enquête (GGE). La GGE consiste à recueillir un échantillon d’ADN sur les lieux d’un crime et à le comparer à des profils stockés dans des bases de données d’ADN du secteur privé afin de dresser une liste de correspondances familiales partielles, au moyen de techniques de séquençage génétique nouvelles et perfectionnées. Ensuite, à l’aide de recherches généalogiques et de méthodes de surveillance tactique, la police circonscrit ses pistes d’enquête pour localiser des suspects éventuels. La police recourt de plus en plus à la GGE pour élucider des crimes graves, mais cette technique soulève des questions importantes sur le plan légal et éthique et en matière de protection de la vie privée. Faisant fond sur les idées recueillies dans le cadre de notre Projet sur l’avenir de la vie privée réalisé en 2023, nous avons communiqué directement avec les parties intéressées pour élaborer un document d’orientation pertinent qui met en balance, d’une part, la sécurité publique et, d’autre part, le droit à la vie privée et les autres droits fondamentaux.
Un étape importante dans ce but a été la tenue, en janvier 2025, d’un atelier d’une demi-journée qui a réuni des experts de l’Ontario et des États-Unis, notamment des experts en criminalistique et du domaine de la protection de la vie privée et des droits de la personne, des bioéthiciens, des membres de la société civile, des défenseurs des droits des victimes, des universitaires, des services de police, des représentants du gouvernement et des chefs de file technologiques des Premières Nations. Les participants se sont entendus sur la nécessité d’établir des normes claires et applicables pour assurer le recours responsable à la GGE. Les discussions ont porté sur 12 balises que nous avons proposées pour déterminer s’il y a lieu de faire appel à la GGE et si c’est le cas, dans quelles situations et de quelle façon. Nous avons demandé aux participants de nous faire part de leurs commentaires sur ces balises proposées en s’appuyant sur les pratiques exemplaires et principes établis en matière de protection de la vie privée et sur leur faisabilité technique, leur incidence sur les politiques et leur impact opérationnel.
Forts de ces commentaires, nous avons finalisé notre document d’orientation Balises pour l’utilisation par la police de la généalogie génétique d’enquête en Ontario.
Ces balises comprennent la nécessité de faire en sorte que l’utilisation d’outils de GGE à des fins d’enquête soit légale, nécessaire, responsable et transparente, et qu’elle soit assujettie à des normes de sécurité des données et à des directives d’approvisionnement afin de protéger le droit à la vie privée des Ontariennes et des Ontariens. Parmi les autres balises, mentionnons le fait d’assujettir à des critères la collecte secrète d’ADN, de restreindre la conservation d’ADN ou de renseignements tirés de l’ADN et des lignes directrices de divulgation éthique.
« Le CIPVP recommande fortement aux services de police de suivre ces balises s’ils utilisent ou envisagent d’utiliser la GGE en attendant que cette nouvelle technique soit explicitement autorisée par la loi et qu’elle fasse l’objet de restrictions légales appropriées. »
La reconnaissance des plaques d’immatriculation (RPI) : technologie en évolution, risques accrus
En 2024, le CIPVP a publié un document d’orientation mis à jour sur l’utilisation de systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation par les services de police pour refléter l’évolution de cette technologie et son utilisation croissante par les forces de l’ordre. Les systèmes de RPI, qu’ils soient fixes ou mobiles, recueillent de grandes quantités de données sur les plaques d’immatriculation et les comparent au contenu de bases de données, ce qui aide les services de police à identifier les véhicules dont la plaque a été volée, est expirée ou appartient à un conducteur dont le permis a été suspendu.
Les services de police utilisent désormais cette technologie pour un plus large éventail d’activités d’exécution de la loi, notamment pour le suivi des véhicules liés à des enquêtes criminelles, la surveillance des déplacements de contrevenants connus et l’identification de véhicules impliqués dans des crimes graves comme la traite des personnes et la contrebande de drogues. Ces utilisations élargies posent des risques pour la vie privée et les droits fondamentaux.
Le CIPVP a collaboré avec des organismes chargés de l’exécution de la loi, des experts en protection de la vie privée et des membres de la société civile afin d’élaborer des pratiques exemplaires pour les politiques, procédures et contrôles techniques concernant les systèmes de RPI. Ce document d’orientation mis à jour énonce les principales obligations en vertu des lois ontariennes sur la protection de la vie privée et propose des conseils pratiques aux organismes qui utilisent des systèmes de RPI afin qu’ils s’en servent dans le respect de la vie privée et des droits de la personne.
Parmi ses principales recommandations, mentionnons la tenue d’une étude approfondie d’impact sur la vie privée avant le lancement d’un projet pilote ou de programme de RPI, l’examen régulier des listes noires pour confirmer qu’elles sont exactes et à jour, la destruction immédiate des données de non-correspondance, la notification du public sur l’emplacement des caméras, la consultation des communautés touchées et l’inclusion dans les contrats avec des fournisseurs externes d’exigences appropriées en matière de protection de la vie privée et de transparence.