Œuvre originale d’Aedán Crooke de Surface Impression, commandée pour la Vitrine de la transparence du CIPVP.
En vertu des lois ontariennes sur la protection de la vie privée, les institutions publiques sont tenues de fournir chaque année au CIPVP des statistiques sur leur conformité. Nous les réunissons dans un rapport statistique annuel et nous les utilisons pour dégager des tendances notables à l’intention de l’Assemblée législative de l’Ontario.
En 2024, les Ontariennes et Ontariens ont présenté 70 293 demandes d’accès à l’information, en hausse de plus de 6 % par rapport à l’année précédente.
Le taux de respect du délai de 30 jours pour répondre aux demandes d’accès varie selon le secteur. Les institutions provinciales assujetties à la LAIPVP ont réglé plus de 78 % des demandes d’accès dans le délai de 30 jours, ce qui représente une amélioration marquée par rapport à 2023, année où seulement 67 % des demandes avaient été réglées dans ce délai.
Les institutions municipales assujetties à la LAIMPVP ont réglé 82 % des demandes dans le délai de 30 jours, un peu plus que le taux de 80 % enregistré l’année précédente. Cette amélioration légère mais constante montre que de nombreuses municipalités continuent d’accorder la priorité au traitement rapide des demandes d’accès à l’information.
Au total, 117 595 demandes d’accès à des renseignements personnels sur la santé ont été présentées en vertu de la LPRPS en 2024, soit près de 12 % de plus que l’année précédente. Le fait que près de 98 % des demandes aient reçu une réponse dans le délai de 30 jours témoigne du souci des dépositaires de renseignements sur la santé de respecter le droit à l’information de la population ontarienne malgré une hausse marquée de la demande sur 12 mois.
Les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille assujettis à la LSEJF ont reçu 11 169 demandes d’accès à des renseignements personnels, en hausse de 2 % par rapport à l’année précédente. Ils ont réglé plus de 75 % des demandes dans un délai de 30 jours en 2024, une légère amélioration par rapport au taux de 73 % affiché en 2023.
En 2024, les dépositaires de renseignements sur la santé ont signalé 11 970 atteintes à la vie privée par rapport à 10 770 en 2023, en hausse de 7 % dans l’ensemble du secteur de la santé. Les télécopies mal acheminées comptaient pour 5 047 de ces incidents. Le CIPVP a prié à plusieurs reprises les dépositaires de renseignements sur la santé de remplacer leurs télécopieurs, un mode de communication dépassé, mais les télécopies mal acheminées restent un problème persistant dans le secteur de la santé, représentant près de 50 % des atteintes à la vie privée. Nous sommes impatients que le gouvernement tienne sa promesse d’éliminer enfin les télécopieurs d’ici 2028.
Les fournisseurs de services assujettis à la LSEJF ont signalé 437 atteintes à la vie privée par rapport à 374 en 2023. La principale cause de ces atteintes à la vie privée dans le secteur des services à l’enfance et à la famille était la divulgation non autorisée de renseignements personnels, causée dans la plupart des cas (194 sur 351 incidents) par des courriels mal acheminés.
Les institutions du secteur public de l’Ontario n’étaient pas tenues de déclarer les atteintes à la vie privée au CIPVP au cours de la dernière période de déclaration, mais des changements entreront bientôt en vigueur. Ainsi, dès le 1er juillet 2025, des modifications apportées à la LAIPVP par la loi 194 instaureront l’obligation pour les institutions provinciales de déclarer les atteintes à la vie privée. Les institutions assujetties à la LAIMPVP ne sont pas encore soumises à cette exigence, mais le CIPVP les encourage fortement à continuer de lui signaler les atteintes importantes à la vie privée et s’attend à ce qu’elles le fassent.
Un aperçu des statistiques du tribunal pour 2024 figure à la page 54 du présent rapport, et une ventilation complète de toutes les statistiques soumises au CIPVP se trouve dans notre rapport statistique de 2024.