Au cours des cinq dernières années, le CIPVP a enregistré une hausse de 30 % du nombre de nouveaux dossiers, lequel est passé de 2 768 en 2020 à un record de 3 613 en 2024. Malgré cette croissance considérable, nous avons réalisé des gains d’efficacité appréciables, afin que les appels et plaintes de la population ontarienne en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information soient réglés en temps opportun.

En 2024, le CIPVP a fermé 3 084 dossiers, le nombre de dossiers fermés le plus élevé de toute son histoire. De ce nombre, 2 719, ou 88 %, ont été réglés ou rejetés au stade du règlement anticipé, du processus accéléré ou de la médiation, évitant ainsi un processus d’arbitrage plus long. Nous avons également réduit de 8 % le délai moyen de règlement des appels en matière d’accès à l’information, qui est passé de 10,7 mois en 2023 à 9,9 mois en 2024. Le délai moyen de règlement des plaintes concernant la protection de la vie privée a affiché une chute encore plus considérable de 9 %, passant de 5,9 mois à 5,4 mois. Nous sommes parvenus à réduire l’arriéré de dossiers de plus de 17 % entre le début et la fin de 2024.  

À l’avenir, nous comptons poursuivre ces gains d’efficacité pour gérer la demande croissante dont nous faisons l’objet tout en respectant les normes de service les plus élevées.

Renouvellement des processus de notre tribunal pour un avenir numérique

Le 9 septembre 2024, nous avons lancé une version entièrement révisée de notre Code de procédure et des directives de pratique et politiques connexes pour le traitement des appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP. Cette révision avait pour but de refléter le mode actuel et prévu de traitement des appels du CIPVP; d’accélérer le traitement des appels; de s’assurer que les appels demeurent traités de façon juste, équitable et expéditive; d’améliorer la transparence et de faciliter la compréhension des procédures de traitement des appels du CIPVP, afin que les parties sachent à quoi s’attendre. 

L’une des principales améliorations que comporte notre code révisé réside dans notre nouveau processus accéléré pour le traitement d’affaires simples. Ce processus réduit les délais en simplifiant le traitement des questions préliminaires ou interlocutoires grâce à un modèle de traitement par seule personne, du début à la fin. Il a beaucoup contribué au règlement rapide des dossiers qui permet aux Ontariennes et Ontariens d’obtenir des résultats plus tôt. Depuis l’instauration de ce processus en mars 2024, l’équipe de traitement accéléré a clos 619 fichiers. Le délai moyen de règlement d’un différend portant sur le caractère raisonnable des recherches a été réduit de 117 jours, celui des dossiers portant sur les droits a été réduit de jusqu’à 193 jours, et les décisions provisoires sont rendues 161 jours plus tôt en moyenne qu’auparavant. Nous avons également réduit de 107 jours le délai de règlement des dossiers portant sur la non-divulgation de documents et de 123 jours celui des dossiers portant sur le refus d’accorder l’accès.

Le code, les politiques et les procédures ont également été mis à jour pour refléter le nouveau processus d’appel par voie électronique que nous avons institué en 2022. Ce moyen numérique de déposer des plaintes et des appels et de payer les droits en ligne réduit les délais de traitement et accroît l’efficacité. En 2024, 73 % des appels ont été déposés de cette façon, par rapport à 71 % en 2023.
Entre autres changements, le code exige désormais que les parties révèlent l’utilisation éventuelle d’outils d’IA pour préparer leurs observations. Elles doivent maintenant indiquer au CIPVP si elles ont utilisé l’IA, le type d’IA employé et son mode d’utilisation. Lorsque l’IA est utilisée pour préparer des observations, les parties doivent vérifier l’exactitude et le contenu des références ou analyses juridiques et attester par écrit au CIPVP qu’elles ont procédé à cette vérification. 

Ordonnances et décisions du tribunal : simplification des résumés 

Dans le cadre de nos mesures d’amélioration et de modernisation, nous avons cherché en priorité à rendre nos ordonnances et décisions claires et accessibles au public. Par une formation continue et l’assurance de la qualité, nous privilégions la rédaction en langage simple afin que toutes les parties puissent bien comprendre nos décisions.

Nos efforts portent fruit. En 2024, nous avons demandé à des experts externes de la rédaction de décisions juridiques en langage simple d’évaluer un échantillon de nos résumés de décisions. Le score moyen de lisibilité et d’accessibilité de l’échantillon de cette année s’élevait à 8,13 sur une échelle de 15, ce qui témoigne d’une légère amélioration par rapport à l’an dernier. La répartition des scores entre les échantillons était également plus concentrée, ce qui laisse supposer une plus grande uniformité dans la rédaction des résumés. 

Démystifier les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée : les bulletins d’interprétation et la série de vidéos Info CIPVP 

En 2024, le CIPVP a étoffé sa série de bulletins d’interprétation afin de mieux faire connaître les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces bulletins ont pour but de mieux faire comprendre aux particuliers et institutions comment le CIPVP et les tribunaux ont interprété différentes dispositions de la LAIPVP et de la LAIMPVP. 

En codifiant ces interprétations et en les publiant sur le site Web du CIPVP, nous permettons aux institutions de répondre plus efficacement aux demandes d’accès à l’information. Grâce à ces bulletins, les parties à un appel peuvent également mieux savoir à quoi s’attendre à un stade précoce du processus de règlement à l’amiable, ce qui contribue à éviter que les différends s’éternisent jusqu’au stade de l’arbitrage. 

En vue d’être encore plus accessible, le CIPVP a lancé la nouvelle série de vidéos Info CIPVP sur le processus d’appel, qui expliquent de façon brève et captivante des aspects clés du processus d’appel du tribunal. Ces quatre vidéos, qui ont été publiées en 2025, décrivent les stades du processus d’appel : traitement des demandes, processus accéléré, médiation et arbitrage. Offertes en versions française et anglaise, ces vidéos s’accompagnent de glossaires, d’infographies et d’autres ressources en ligne pour informer le public.

En conjuguant des directives claires avec des contenus vidéo dynamiques, nous modernisons la façon dont les Ontariennes et Ontariens se renseignent au sujet des lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et nous rendons nos processus plus transparents, accessibles et conviviaux que jamais auparavant.