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Le CIPVP réitère ses préoccupations concernant la protection de la vie privée et l'accès aux informations personnelles sur la santé dans le cadre du projet de loi 11, Loi de 2024 pour plus de soins commodes

L’annexe 6 du projet de loi 11, la Loi de 2025 pour plus de soins commodes, réintroduit un cadre législatif complexe pour procurer aux Ontariennes et aux Ontariens l’accès à leurs dossiers de santé au moyen d’un identifiant Santé numérique. Ce cadre avait été proposé dans le projet de loi 231 déposé
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- Publié le 28 mai 2025

Un manuel de gestion de la protection de la vie privée à l’intention des petits organismes de soins de santé

Ce manuel offre des conseils pratiques qui aideront les petits organismes à remplir leurs obligations en matière de protection de la vie privée en vertu de la législation ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Il comporte les éléments de base d’un programme de
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- Publié le 8 mai 2025

Directive de pratique de la LPRPS N°5 : Formule de plainte concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements

Cette directive de pratique comprend une formule à remplir pour déposer une plainte au sujet d’une contravention réelle ou potentielle à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.
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- Publié le 7 mai 2025

Directive de pratique de la LPRPS N°4 : Formule de plainte concernant l’accès à des renseignements ou leur rectification

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, les personnes peuvent déposer une plainte auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario si elles ne sont pas d’accord avec le refus d’un dépositaire de renseignements sur la
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- Publié le 7 mai 2025

Code de procédure pour les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Ce code de procédure décrit la façon dont le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) évalue les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, dont les plaintes, les dossiers signalés par les dépositaires
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- Publié le 14 avril 2025

L’élimination sécuritaire des dossiers de santé

Affaire marquante : Décision 266 en vertu de la LPRPS Contexte Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a reçu une plainte selon laquelle une clinique de santé avait omis d’éliminer de manière sécuritaire des dossiers de renseignements personnels sur la
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- Publié le 10 février 2025

Préservation des dossiers médicaux abandonnés

Affaire marquante : Décision 221 en vertu de la LPRPS (provisoire) et Décision 230 en vertu de la LPRPS 230 (définitive) Contexte Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a été informé de l’abandon possible de dossiers médicaux dans une installation d
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- Publié le 7 janvier 2025

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S4-Épisode 10 : La protection de la vie privée dans le secteur de la santé : principaux enseignements de 2024

Dans cet épisode, la commissaire Patricia Kosseim et ses collègues du CIPVP traitent de dossiers marquants de 2024 en matière de protection de la vie privée dans le secteur de la santé. Leur entretien fait ressortir les enjeux, les enseignements pratiques et les leçons tirées des affaires traitées...

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- Publié le 30 décembre 2025

Le CIPVP exprime ses réserves au sujet du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes, en ce qui concerne l’accès aux renseignements personnels sur la santé et la protection de ces renseignements

L’annexe 6 du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes, instaure une initiative complexe visant à permettre aux Ontariennes et aux Ontariens d’utiliser un identifiant Santé numérique pour accéder à leurs dossiers de santé. Elle apporte des changements importants à la loi
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- Publié le 13 décembre 2024

Rapport d’enquête conjoint sur l’atteinte à la vie privée commise contre LifeLabs

Ce rapport d’enquête conjoint sur la cyberattaque commise en 2019 contre les systèmes informatiques de LifeLabs a été dressé en juin 2020. Ce rapport (disponible en anglais uniquement) fait suite au rejet par la Cour d’appel de l’Ontario de la motion de LifeLabs visant à en interdire la publication.
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- Publié le 25 novembre 2024