Directive de pratique de la LPRPS N°4 : Formule de plainte concernant l’accès à des renseignements ou leur rectification

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, les personnes peuvent déposer une plainte auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario si elles ne sont pas d’accord avec le refus d’un dépositaire de renseignements sur la santé de répondre, en totalité ou en partie, à leur demande d’accès ou de correction de leurs dossiers. La présente directive de pratique comprend une formule à remplir pour déposer une plainte au Bureau du commissaire.