En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, les personnes peuvent déposer une plainte auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario si elles ne sont pas d’accord avec le refus d’un dépositaire de renseignements sur la
En Ontario, les personnes ont le droit de demander l’accès aux renseignements personnels sur la santé les concernant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé. La présente directive de pratique complète les détails de la Directive de pratique no 1 de la LPRPS
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée repose sur le principe voulant que chacun ait le droit d’accéder aux renseignements que détient le gouvernement. Ce droit existe afin que le public dispose de l’information dont il a besoin pour participer concrètement au processus
Le décès d’un membre de sa famille est un événement stressant et traumatisant. Habituellement, il faut obtenir auprès d’organismes gouvernementaux ou de fournisseurs de soins de santé des renseignements personnels sur la personne décédée, ce qui nécessite souvent la présentation de demandes
Cette feuille-info répond à des questions courantes sur le droit d’un particulier d’obtenir l’accès à des renseignements personnels concernant un parent décédé que détient une organisation gouvernementale ou à des renseignements personnels sur la santé que détient un fournisseur de soins de santé
