En Ontario, les personnes ont le droit de demander l’accès aux renseignements personnels sur la santé les concernant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé. La présente directive de pratique complète les détails de la Directive de pratique no 1 de la LPRPS : Clarifier les demandes d’accès, et fournit des précisions supplémentaires pour aider les dépositaires de renseignements sur la santé lorsqu’ils répondent aux demandes d’accès d’une personne. Vous trouverez en annexe des exemples d’une liste de vérification, d’une lettre de réponse et d’un répertoire des dossiers.
