Directive de pratique de la LPRPS N°5 : Formule de plainte concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements

7 mai 2025

Cette directive de pratique comprend une formule à remplir pour déposer une plainte au sujet d’une contravention réelle ou potentielle à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

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Santé

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