Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée

Que dois-je faire pour commencer?

Communiquez directement avec l’organisme par téléphone, par écrit ou en personne et faites-lui part de la situation qui vous préoccupe. Dans la plupart des cas, l’organisme collaborera avec vous pour résoudre le problème. Cependant, si vous êtes insatisfait de la réponse, vous pouvez porter plainte à notre bureau.

Que peut faire le CIPVP si je porte plainte?

Le CIPVP peut vous aider à régler votre différend avec l’institution. Si, après avoir examiné la plainte, le CIPVP décide de la traiter puis conclut qu’il y a eu atteinte à la vie privée, nous pouvons formuler des recommandations à l’institution afin d’éviter que cela ne se reproduise.

Sauf dans des situations exceptionnelles, le CIPVP n’a pas le pouvoir, en vertu des lois provinciale et municipale sur la protection de la vie privée, de rendre une ordonnance contre une institution. Il ne peut imposer des amendes, accorder des dommages-intérêts, ni exiger qu’une institution prenne des mesures disciplinaires contre des membres de son personnel.

Lorsqu’il fait enquête sur une plainte concernant la protection de la vie privée en matière de santé en vertu de la loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé, le CIPVP a le pouvoir de rendre des ordonnances ou « décisions ». Les décisions du CIPVP sont exécutoires, et elles obligent les organismes du secteur de la santé à prendre certaines mesures pour se conformer à la loi.

Renseignez-vous sur les enquêtes concernant la protection de la vie privée en matière de santé.

Comment puis-je porter plainte?

Vous pouvez soit remplir et soumettre notre formule en ligne, soit imprimer la formule et l’envoyer à notre bureau. Le registraire du CIPVP ouvrira un dossier de plainte et y affectera un analyste.

Envoyez la formule à l’adresse suivante :

Registraire
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est
Bureau 1400
Toronto (Ontario)  M4W 1A8

Puis-je désigner une personne qui me représentera?

Pour nommer une personne qui vous représentera pendant le processus de traitement de votre plainte, remplissez la formule Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte concernant la vie privée. Vous pouvez la joindre à la formule de plainte que vous nous faites parvenir en ligne ou par la poste.

Si un avocat vous représente, vous n’avez pas besoin de formule. Sachez toutefois que vous n’avez pas besoin d’avocat pour donner suite à votre plainte.

Que se passe-t-il après que je porte plainte?

Un analyste examinera votre plainte et prendre des mesures pour la régler. Nous pourrions :

• vous appeler pour obtenir plus de précisions et vous faire savoir ce qui s’est passé dans des cas semblables;
• passer en revue votre plainte et collaborer avec vous et l’organisme pour la résoudre.

Nous pourrions également :

• entamer une enquête pour examiner votre plainte de façon plus approfondie;
• s’il s’agit d’une plainte concernant la protection de la vie privée en matière de santé, mener un examen officiel.

Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma plainte?

Chaque plainte est différente; certaines plaintes nécessitent plus de temps à régler que d’autres.

Je crois qu’une entreprise privée traite abusivement mes renseignements personnels. Que puis-je faire?

Si vous avez des questions en matière de protection de la vie privée relativement aux renseignements que détiennent le gouvernement fédéral ou des entreprises privées, veuillez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.