Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée
Si vous croyez qu’une institution du secteur public ou encore un organisme ou un praticien du secteur de la santé a recueilli, utilisé ou divulgué abusivement des renseignements personnels vous concernant, vous avez le droit de contester ses actes et de porter plainte à notre bureau.
Communiquez directement avec l’organisme par téléphone, par écrit ou en personne et faites-lui part de la situation qui vous préoccupe. Dans la plupart des cas, l’organisme collaborera avec vous pour résoudre le problème. Cependant, si vous êtes insatisfait de la réponse, vous pouvez porter plainte à notre bureau.
Le CIPVP peut vous aider à régler votre différend avec l’institution. Si, après avoir examiné la plainte, le CIPVP décide de la traiter puis conclut qu’il y a eu atteinte à la vie privée, nous pouvons formuler des recommandations à l’institution afin d’éviter que cela ne se reproduise.
Sauf dans des situations exceptionnelles, le CIPVP n’a pas le pouvoir, en vertu des lois provinciale et municipale sur la protection de la vie privée, de rendre une ordonnance contre une institution. Il ne peut imposer des amendes, accorder des dommages-intérêts, ni exiger qu’une institution prenne des mesures disciplinaires contre des membres de son personnel.
Vous pouvez soit remplir et soumettre notre formule en ligne, soit imprimer la formule et l’envoyer à notre bureau. Le registraire du CIPVP ouvrira un dossier de plainte et y affectera un analyste.
Envoyez la formule à l’adresse suivante :
Registraire Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario 2, rue Bloor Est Bureau 1400 Toronto (Ontario) M4W 1A8
Si un avocat vous représente, vous n’avez pas besoin de formule. Sachez toutefois que vous n’avez pas besoin d’avocat pour donner suite à votre plainte.
Je crois qu’une entreprise privée traite abusivement mes renseignements personnels. Que puis-je faire?
Si vous avez des questions en matière de protection de la vie privée relativement aux renseignements que détiennent le gouvernement fédéral ou des entreprises privées, veuillez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.