La partie X a-t-elle une incidence sur l’obligation de faire rapport à une société d’aide à l’enfance lorsqu’on soupçonne qu’un enfant a été maltraité ou a fait l’objet de négligence?

Rien dans la partie X, ni dans les autres lois ontariennes sur la protection de la vie privée, ne soustrait à l’obligation de faire rapport à une société d’aide à l’enfance lorsqu’on soupçonne qu’un enfant a été maltraité ou a fait l’objet de négligence. Les particuliers et fournisseurs de services peuvent continuer de faire de tels rapports, conformément à la loi, sans consentement. Les sociétés d’aide à l’enfance peuvent ainsi continuer de faire la collecte indirecte de renseignements sans consentement, conformément à l’obligation de faire rapport.

Renseignez-vous sur l’obligation de faire rapport et la protection de la vie privée.