Blogue de la commissaire

Plongez dans les billets de blogues perspicaces de la commissaire Kosseim sur la confidentialité, l’accès, la cybersécurité et au-delà. Restez informé et explorez les dernières informations.

Les règlements proposés en application de la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille doivent mieux protéger la vie privée

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), le gouvernement apporte des changements importants aux services à l’enfance et à la jeunesse.

Comme je l’ai mentionné dans mon message de fin d’année, la LSEJF protégera le droit des enfants, des jeunes et de leur famille d’accéder aux renseignements personnels les concernant que possèdent les sociétés d’aide à l’enfance et d’autres organismes de services à l’enfance et à la jeunesse, et de faire rectifier ces renseignements. Les particuliers pourront également déposer des plaintes concernant la protection de la vie privée auprès du CIPVP, dont le rôle de surveillance se voit considérablement élargi.

Ces changements représentent une avancée importante dans le secteur des services à l’enfance et à la jeunesse en Ontario, mais les règlements proposés pourraient poser des risques pour la vie privée.

Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a invité récemment le public et les intervenants à lui faire part de leurs commentaires sur les règlements proposés. Le CIPVP a formulé des recommandations visant à protéger la vie privée des Ontariennes et des Ontariens sous le régime de la nouvelle loi, notamment :

  • renforcer la règle prévoyant de signaler les atteintes à la vie privée au CIPVP et d’aviser les particuliers dont les renseignements personnels ont été volés, perdus, ou encore utilisés ou divulgués de façon inappropriée;
  • établir des normes claires concernant la manipulation, le transfert et la conservation des documents;
  • rehausser les précautions relatives à l’utilisation de renseignements personnels à des fins de recherche.

Les recommandations intégrales figurent dans le mémoire du CIPVP (en anglais).

Contact média

Pour une réponse rapide, veuillez nous envoyer un e-mail ou nous téléphoner avec les détails de votre demande tels que le média, le sujet et la date limite :

E-mail: @email
Téléphone: 416-326-3965

Contactez-nous

Médias Sociaux

Le CIPVP maintient des chaînes sur Twitter, YouTube et Linkedin afin de communiquer avec les Ontariens et les autres personnes intéressées par la vie privée, l'accès et les questions connexes.

Notre politique relative aux médias sociaux

Aidez-nous à améliorer notre site web. Cette page a-t-elle été utile?
Lorsque l'information n'est pas trouvée

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe. Pour toute autre question, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : @email
  • N'indiquez aucune information personnelle, telle que votre nom, votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre adresse personnelle ou professionnelle, tout numéro de dossier ou d'affaire ou toute information personnelle relative à votre santé.
  • Pour plus d'informations sur cet outil, veuillez consulter notre politique de confidentialité.