Les atteintes à la vie privée en matière de santé

En Ontario, en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), les dépositaires de renseignements sur la santé doivent protéger les renseignements personnels sur la santé contre les atteintes à la vie privée. Il y a une telle atteinte lorsque ces renseignements sont recueillis, utilisés ou divulgués sans autorisation. Les dépositaires peuvent consulter les ressources suivantes du CIPVP pour connaître leurs obligations en cas d'atteinte à la vie privée.

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