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Collecte, utilisation et divulgation de renseignements sur la santé

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements sur la santé … Des règles particulières s’appliquent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements sur la santé des élèves qui reçoivent des soins de santé à l’école. « Soins de santé » s’entend de l’examen, de …

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- Publié le 9 janvier 2019

Divulgation à la police

Divulgation à la police … En vertu de la LAIMPVP , les conseils scolaires peuvent divulguer des renseignements personnels à un organisme chargé de l’exécution de la loi au Canada, comme un service de police, dans certaines situations 106 . En règle générale, les conseils scolaires doivent divulguer …

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- Publié le 9 janvier 2019

Divulgation à une societé d'aide à l'enfance

Divulgation à une societé d'aide à l'enfance … Toute personne, y compris un enseignant ou la direction de l’école, qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant de moins de 16 ans a besoin de protection doit immédiatement déclarer ses soupçons à une société d’aide à l’enfance en …

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- Publié le 9 janvier 2019

Aspects particuliers

Aspects particuliers … Photos prises à l’école Les élèves sont souvent photographiés, dans bien des cas par des photographes professionnels, à la demande de l’école. Toute photo d’un ou de plusieurs particuliers pouvant être identifiés contient des renseignements personnels . Les écoles peuvent …

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- Publié le 9 janvier 2019

Quelle est la marche à suivre pour demander la rectification de renseignements?

Quelle est la marche à suivre pour demander la rectification de renseignements? … L’élève, son père, sa mère ou son tuteur qui croit que les renseignements contenus dans un document sont erronés et souhaite en demander la rectification doit d’abord déterminer si la demande sera présentée en vertu …

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- Publié le 9 janvier 2019

L’élève et ses parents peuvent-ils demander la rectification de documents erronés?

L’élève et ses parents peuvent-ils demander la rectification de documents erronés? … Oui. Si l’élève ou ses parents croient que les renseignements personnels contenus dans le dossier de l’élève sont erronés, ils ont le droit d’en demander la rectification en vertu de la LAIMPVP et de la Loi sur …

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- Publié le 9 janvier 2019

Rectification des renseignements personnels

Rectification des renseignements personnels … Les conseils scolaires sont-ils tenus d'assurer l'exactitude des documents? Les conseils scolaires doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que seuls les renseignements personnels consignés dans ses documents qui sont exacts et à jour …

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- Publié le 9 janvier 2019

Quelle est l'incidence de l’âge de l'enfant sur le droit des parents d'obtenir l'accès aux renseignements personnels qui le concernent?

Quelle est l'incidence de l’âge de l'enfant sur le droit des parents d'obtenir l'accès aux renseignements personnels qui le concernent? … Jusqu’à ce qu’un enfant atteigne l’âge de 18 ans, ses parents ou tuteurs ont le droit d’examiner son DSO sans son consentement en vertu de la Loi sur l’éducation …

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- Publié le 9 janvier 2019

Accès à l’information

Accès à l’information … L’élève et ses parents ont-ils le droit d’accéder au dossier de l’élève? Oui. L’élève et ses parents ont le droit d’accéder aux renseignements personnels concernant l’élève et que possèdent l’école et le conseil scolaire. Ce droit leur est conféré à la fois par la LAIMPVP et …

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- Publié le 9 janvier 2019

Comment les conseils scolaires protègent-ils les documents?

Comment les conseils scolaires protègent-ils les documents? … La direction de l’école doit recueillir et conserver de façon sécurisée les documents contenus dans le DSO, conformément au Guide du DSO et aux politiques du conseil scolaire. Les conseils scolaires doivent déterminer, documenter et …

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- Publié le 9 janvier 2019

Qu'arrive-t-il au DSO lorsqu'un élève change d’école?

Qu'arrive-t-il au DSO lorsqu'un élève change d’école? … En vertu du Guide du DSO , lorsqu’un élève change d’école, toutes les parties du DSO, à l’exception de la fiche de l’élève, sont transférées à l’autre école, si celle-ci se trouve en Ontario 55 . Lorsqu’un élève est transféré dans une école …

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- Publié le 9 janvier 2019

Quand peut-on retirer des documents du DSO ou les détruire?

Quand peut-on retirer des documents du DSO ou les détruire? … La direction de l’école peut retirer de la chemise DSO des renseignements qui ne « favorisent plus l’amélioration de l’enseignement donné à l’élève » 52 . Ces renseignements peuvent être soit remis aux parents ou à l’élève, si ce dernier …

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- Publié le 9 janvier 2019

Protection et conservation des renseignements

Protection et conservation des renseignements … Le Guide du DSO établit des périodes minimales de conservation pour les DSO. Les principaux éléments du DSO doivent être conservés pendant 55 ans suivant le départ de l’élève de l’école. Les autres documents, y compris les bulletins scolaires et le …

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- Publié le 9 janvier 2019

Quels sont les renseignements que l'on peut divulguer en cas d'urgence?

Quels sont les renseignements que l'on peut divulguer en cas d'urgence? … Les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée n’empêchent pas la divulgation de renseignements vitaux dans des situations d’urgence. Dans de pareilles situations, et dans d’autres …

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- Publié le 9 janvier 2019