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Rectification de dossiers

Rectification de dossiers … Aux termes de la partie X, le particulier a le droit de demander la rectification de ses dossiers de renseignements personnels, sous réserve d’exceptions limitées. Comme dans le cas des demandes d’accès, le fournisseur de services doit répondre à une demande de …

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- Publié le 7 septembre 2020

Dossiers de plainte, santé

Dossiers de plainte, santé … [rtbs name="2019-health-privacy-stats-f"]   ( Télécharger toutes les statistiques ) … Dossiers de plainte, santé …

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- Publié le 25 mai 2020

Plaintes concernant la protection de la vie privée

Plaintes concernant la protection de la vie privée … [rtbs name="ipc-stats-privacy-complaints-f"]   ( Télécharger toutes les statistiques ) … Plaintes concernant la protection de la vie …

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- Publié le 25 mai 2020

Télécharger le rapport annuel 2019

Télécharger le rapport annuel 2019 … Rapport annuel de 2019 Rapport statistique de 2019 Télécharger toutes les statistiques … Télécharger le rapport annuel …

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- Publié le 25 mai 2020

Statistiques du CIPVP

Statistiques du CIPVP … [rtbs name="ar-2019-stats-appeals-f"]   [rtbs name="2019-stats-appeals2-f"]   ( Télécharger toutes les statistiques ) … Statistiques du …

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- Publié le 25 mai 2020

État financier

État financier … Budget 2019-2020 $ Budget 2018-2019 $ Dépenses réelles 2018-2019 $ Traitements et salaires 13 404 400 13 404 400 13 107 521 Avantages sociaux 3 217 000 3 217 000 2 771 051 Transports et communications 286 700 286 700 162 984 Services 2 475 900 2 475 900 2 874 756 Fournitures et …

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- Publié le 23 mai 2020

Documents d’orientation

Documents d’orientation … PHIPA Breaches Workbook and Completion Guide (mis à jour, en anglais) L’accès aux renseignements personnels sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide à l’intention des fournisseurs de services C’est votre droit : Votre …

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- Publié le 23 mai 2020

Observations présentées au gouvernement

Observations présentées au gouvernement … Commentaires du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur le projet de loi 138 (en anglais) Lettre du CIPVP à la ministre Lisa M. Thompson concernant le document de travail Un gouvernement meilleur et plus intelligent …

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- Publié le 23 mai 2020

Consultations et engagement

Consultations et engagement … Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario Engagement continu concernant l’application de la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario Politique sur les …

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- Publié le 23 mai 2020

Principales interventions publiques

Principales interventions publiques … Journée de la protection des données du CIPVP : colloque sur les villes intelligentes, 24 janvier 2019 Réseau local d’intégration des services de santé du Centre : prestation de services électroniques aux dépositaires de renseignements sur la santé, 31 janvier …

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- Publié le 22 mai 2020

Ordonnances marquantes – accès à l’information

Ordonnances marquantes – accès à l’information … MO-3951 Ministère du Travail – Les documents de l’enquête du ministère sur le décès au travail du fils de l’auteure de la demande peut être divulgué pour des motifs de compassion. PO-3943 L’examen par l’Université York de son programme de …

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- Publié le 21 mai 2020

Règlements au stade de la médiation

Règlements au stade de la médiation … Dix conseils scolaires ont refusé à un média l’accès à des documents sur la violence dans les écoles de l’Ontario. Le médiateur a travaillé avec les parties pour réduire et clarifier la portée de la demande, faciliter la collaboration entre les parties et …

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- Publié le 21 mai 2020

Réussites des Services de tribunal administratif

Réussites des Services de tribunal administratif … Règlements au stade de la prise en charge Le CIPVP a reçu des plaintes concernant le fait qu’une municipalité était passée du scrutin par bulletin de vote papier au scrutin par Internet et par téléphone lors des élections municipales de 2018. Les …

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- Publié le 21 mai 2020

Le CIPVP en chiffres

Le CIPVP en chiffres … 125 employés 1 421 demandes d’appel de décisions en matière d’accès à l’information reçues 372 appels réglés au stade de la prise en charge 639 appels réglés au stade de la médiation 331 appels réglés au stade de l’arbitrage 348 plaintes reçues concernant la protection de la …

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- Publié le 21 mai 2020

Recommandations du commissaire

Recommandations du commissaire … Moderniser les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée Il est plus que temps de moderniser les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. La Loi sur l’accès à l’information et la protection …

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- Publié le 20 mai 2020

Un mandataire spécial peut demander l’accès

Un mandataire spécial peut demander l’accès … Un mandataire spécial peut demander l’accès au dossier d’un particulier en son nom 112 . Par exemple, le parent ayant la garde d’un enfant de moins de 16 ans qui reçoit des services de votre organisation pourrait demander l’accès aux dossiers de …

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- Publié le 5 mai 2020

Prorogation du délai

Prorogation du délai … Si vous comptez proroger le délai, vous devez remettre au particulier un avis écrit motivé de la prorogation, au plus 30 jours après avoir reçu la demande. Dans des circonstances exceptionnelles, le fournisseur de services peut informer le particulier qu’il proroge le délai …

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- Publié le 5 mai 2020

Refuser l’accès

Refuser l’accès … Dans votre réponse écrite, vous pouvez également indiquer que vous n’accordez pas l’accès à une partie ou à la totalité des dossiers demandés. Si vous n’avez pu localiser un dossier après une recherche raisonnable, ou si vous avez conclu que le dossier n’existe pas, est …

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- Publié le 5 mai 2020