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Le CIPVP exprime ses réserves au sujet du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes, en ce qui concerne l’accès aux renseignements personnels sur la santé et la protection de ces renseignements

Le CIPVP exprime ses réserves au sujet du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes, en ce qui concerne l’accès aux renseignements personnels sur la santé et la protection de ces renseignements … L’annexe 6 du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes , …

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- Publié le 13 décembre 2024

Rapport d’enquête conjoint sur l’atteinte à la vie privée commise contre LifeLabs

Rapport d’enquête conjoint sur l’atteinte à la vie privée commise contre LifeLabs … Ce rapport d’enquête conjoint sur la cyberattaque commise en 2019 contre les systèmes informatiques de LifeLabs a été dressé en juin 2020. Ce rapport (disponible en anglais uniquement) fait suite au rejet par la …

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- Publié le 25 novembre 2024

Prévention des atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé : l’importance de la formation, des politiques et des ententes de confidentialité

Prévention des atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé : l’importance de la formation, des politiques et des ententes de confidentialité … Affaire marquante : Décision 260 en vertu de la LPRPS Contexte Un hôpital public a appris qu’un dossier de patient avait fait l’objet de …

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- Publié le 18 novembre 2024

Le CIPVP défend les droits d'accès dans le cadre du projet de loi 212

Le CIPVP défend les droits d'accès dans le cadre du projet de loi 212 … L' annexe 2 du projet de loi 212, la Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps , mettrait à l'abri des demandes d'accès à l'information certains documents liés à des projets routiers prioritaires. …

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- Publié le 18 novembre 2024

Bulletin d’interprétation : Documents se rapportant à une poursuite en cours

Bulletin d’interprétation : Documents se rapportant à une poursuite en cours … Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour appliquer l’exclusion relative aux documents se rapportant à une poursuite en cours, en vertu du paragraphe 65 (5.2) de la Loi sur …

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- Publié le 17 octobre 2024

Bulletin d’interprétation : Menace à la santé ou à la sécurité

Bulletin d’interprétation : Menace à la santé ou à la sécurité … Le présent bulletin d’interprétation traite de l’exception fondée sur une menace à la santé ou à la sécurité de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’article 13 de la Loi …

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- Publié le 17 octobre 2024

Bulletin d’interprétation : Renseignements mis à la disposition du public

Bulletin d’interprétation : Renseignements mis à la disposition du public … Ce bulletin d’interprétation présente les éléments à prendre en compte pour déterminer si un document relève de l’exception relative aux renseignements publiés ou aux renseignements mis à la disposition du public, …

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- Publié le 19 septembre 2024

Bulletin d’interprétation : Secret professionnel de l’avocat

Bulletin d’interprétation : Secret professionnel de l’avocat … Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’exception fondée sur le secret professionnel de l’avocat, énoncée à l’ article 19 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’ article 12 de la …

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- Publié le 19 septembre 2024

Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP

Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP … La version mise à jour du Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est entrée en vigueur le 9 septembre 2024. Le CIPVP a également mis à jour ses Directives de pratique   …

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- Publié le 9 septembre 2024

Lettre de la commissaire au ministère de la santé concernant les modifications réglementaires proposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Lettre de la commissaire au ministère de la santé concernant les modifications réglementaires proposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé … Dans sa lettre, la commissaire Kosseim recommande au ministère de reconsidérer sa proposition visant à faciliter …

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- Publié le 9 septembre 2024

Atteinte à la vie privée – HR23-00282

Atteinte à la vie privée – HR23-00282 … Une personne prescrite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé a signalé une atteinte à la protection des renseignements personnels au CIPVP concernant une cyberattaque qui a entraîné la copie non autorisée de …

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- Publié le 14 août 2024