Code de procédure pour les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé … Ce code de procédure décrit la façon dont le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) évalue les questions relevant de la Loi de …
L’état actuel et l’évolution des capacités de surveillance des véhicules aériens sans pilote, des systèmes d’aéronefs télépilotés et des drones et leur utilisation par les forces de l’ordre … En Ontario, les forces de l’ordre recourent de plus en plus aux drones. Ces appareils peuvent être utilisés …
Rapport de recherche - La surveillance et la gestion algorithmique en milieu de travail : capacités, tendances et incidence juridique … La surveillance en milieu de travail peut revêtir diverses formes, comme la surveillance de la productivité des employés et le suivi des activités en ligne, et …
La cyberattaque contre Toronto Public Library : un appel au renforcement des mesures de sécurité … Affaire marquante : Dossier MR23-00112 Contexte En novembre 2023, Toronto Public Library (TPL) a signalé une brèche de cybersécurité au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la …
Cyberattaque contre Innomar Strategies : examen des pratiques de sécurité et recommandations … Une attaque de cybersécurité contre les systèmes d’Innomar Strategies s’est soldée par l’exfiltration d’une grande quantité de renseignements personnels sur la santé concernant des particuliers. L’auteur …
S4-Épisode 11 : Moments marquants de notre quatrième saison … Dans cet épisode spécial de L’info, ça compte , la commissaire Patricia Kosseim présente une rétrospective de ses entretiens marquants de la quatrième saison. De jeunes élèves du secondaire font part de leur opinion sur la protection de …
Susciter la confiance grâce aux technologies d’amélioration de la confidentialité … Le 28 janvier 2025, le CIPVP a eu le plaisir d’accueillir les Ontariennes et Ontariens à un événement public pour souligner la Journée de la protection des données. Le thème de cet événement était Le pouvoir des …
Cyberattaque contre le Toronto District School Board : Recommandations pour une meilleure sécurité … Une attaque par piratage psychologique dans une école secondaire du TDSB a donné lieu à l’accès non autorisé à des renseignements personnels appartenant à des élèves actuels, d’anciens élèves, des …
Cyberattaque contre Toronto Public Library: importance des mesures de sécurité raisonnables et de la notification aux personnes concernées en vertu de la LAIMPVP … Une cyberattaque commise contre Toronto Public Library a révélé des vulnérabilités dans les systèmes de cet organisme, lesquels …
Document d’orientation sur l’utilisation de systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation par les services de police … Ce document énonce les principales obligations des services de police qui utilisent des systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation aux termes des lois sur …
Événement du CIPVP à l’occasion de la Journée de la protection des données : Le pouvoir des technologies d’amélioration de la confidentialité (TAC) … Mardi 28 janvier 2025 De 9 h 15 à 12 h, heure de l’Est À Toronto ( District de la découverte MaRS ) et en ligne Joignez-vous à la commissaire …
Atteinte à la vie privée – HR23-00282 … Une personne prescrite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé a signalé une atteinte à la protection des renseignements personnels au CIPVP concernant une cyberattaque qui a entraîné la copie non autorisée de …
Votre vie Privée et le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée … Votre vie Privée et le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie …
[REMPLACÉE] Directive de pratique no 6 : Témoignages par affidavit et autres preuves … Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande. … [REMPLACÉE] Directive de pratique no 6 : Témoignages par affidavit et autres …
Décision 249 en vertu de la LPRPS … Affaire marquante : Décision 249 en vertu de la LPRPS * *Les décisions sont disponibles en anglais. Une traduction en français est fournie sur demande. Introduction Malheureusement, les attaques par rançongiciel ne sont pas rares, surtout à notre époque où les …
Observations du CIPVP sur un projet de règlement concernant la publication des rapports de l’inspecteur général des services policiers en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers … Le CIPVP a formulé des observations au ministère du Solliciteur général …
Observations sur l’annexe 4 du projet de loi 157, Loi de 2023 visant à améliorer l’accès à la justice … Le CIPVP s'oppose à l'abrogation de l'article 262 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) proposée dans le cadre du projet de loi 157, Loi de 2023 visant …
La reconnaissance faciale et les bases de données de photos signalétiques : document d’orientation à l’intention des services de police de l’Ontario … Ce document d’orientation propose des recommandations pratiques à l’intention des services de police de l’Ontario qui utilisent ou envisagent …
Lettre au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers … Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la …