Recherche

Affichage de 1 à 20 sur 33

Bulletin d’interprétation : Rectification de renseignements personnels

Bulletin d’interprétation : Rectification de renseignements personnels … Le présent bulletin d’interprétation énonce les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer s’il y a lieu d’accorder une demande de rectification de renseignements personnels. Dans les cas où une telle demande n’est pas …

Ressource

- Publié le 22 avril 2025

Accès aux renseignements personnels concernant un parent décédé

Accès aux renseignements personnels concernant un parent décédé … Cette feuille-info répond à des questions courantes sur le droit d’un particulier d’obtenir l’accès à des renseignements personnels concernant un parent décédé que détient une organisation gouvernementale ou à des renseignements …

Ressource

- Publié le 24 avril 2019