La divulgation de renseignements personnels à la police et le droit à la vie privée … La divulgation de renseignements personnels à la police et le droit à la vie …
Accès aux renseignements personnels concernant un parent décédé … Cette feuille-info répond à des questions courantes sur le droit d’un particulier d’obtenir l’accès à des renseignements personnels concernant un parent décédé que détient une organisation gouvernementale ou à des renseignements …
Feuille-info sur l'accès à l'information : Exception relative aux renseignements de tiers … Feuille-info sur l'accès à l'information : Exception relative aux renseignements de …
Directive de pratique no 1 – LPRPS : Clarification des demandes d’accès à des renseignements personnels sur la santé … En Ontario, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé confère aux particuliers le droit de demander l’accès à leurs renseignements sur la santé. …
Renseignements aux entreprises concernées par une demande d’accès à l’information … La présente feuille-info répond à certaines questions courantes que se posent les propriétaires d’entreprises, en tant que tiers, au sujet du processus d’accès à l’information. … Renseignements aux entreprises …
Application de la LPRPS et la LAIPVP aux renseignements personnels sur la santé : Directives à l’intention des hôpitaux … Application de la LPRPS et la LAIPVP aux renseignements personnels sur la santé : Directives à l’intention des …
Feuille-info Numéro 17 : Les renseignements personnels sur la santé dans le contexte de la LPRPS, de la LAIPVP et de la LAIMPVP … Feuille-info Numéro 17 : Les renseignements personnels sur la santé dans le contexte de la LPRPS, de la LAIPVP et de la …
Pourquoi j’ai ordonné au gouvernement de l’Ontario de divulguer ses lettres de mandat … La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée repose sur le principe voulant que chacun ait le droit d’accéder aux renseignements que détient le gouvernement. Ce droit existe afin que le …
Accès aux renseignements personnels concernant un parent décédé … Le décès d’un membre de sa famille est un événement stressant et traumatisant. Habituellement, il faut obtenir auprès d’organismes gouvernementaux ou de fournisseurs de soins de santé des renseignements personnels sur la personne …
Lettre au Comité permanent de la justice concernant la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police … Dans une lettre à Shafiq Qaadri , député provincial et président du Comité permanent de la justice, le commissaire a exprimé son appui à l’égard du projet de loi 113, la Loi …
