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Observations concernant la proposition d’accroître l’apport en renseignements personnels sur la santé au dossier de santé électronique provincial (DSE)

Observations concernant la proposition d’accroître l’apport en renseignements personnels sur la santé au dossier de santé électronique provincial (DSE) … Lettre au ministère de la Santé concernant les changements proposés au règlement pris en application de la LPRPS exigeant que des renseignements …

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- Publié le 22 juillet 2024

Observations du CIPVP sur un projet de règlement concernant la publication des rapports de l’inspecteur général des services policiers en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

Observations du CIPVP sur un projet de règlement concernant la publication des rapports de l’inspecteur général des services policiers en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers … Le CIPVP a formulé des observations au ministère du Solliciteur général …

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- Publié le 25 juin 2024

Observations du CIPVP sur le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques.

Observations du CIPVP sur le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques. … Observations du CIPVP sur le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif …

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- Publié le 12 avril 2024

Soumission pour le projet de loi 149, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre qui modifierait la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE).

Soumission pour le projet de loi 149, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre qui modifierait la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE). … Allocution de la commissaire . Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP …

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- Publié le 12 février 2024

La reconnaissance faciale et les bases de données de photos signalétiques : document d’orientation à l’intention des services de police de l’Ontario

La reconnaissance faciale et les bases de données de photos signalétiques : document d’orientation à l’intention des services de police de l’Ontario … Ce document d’orientation propose des recommandations pratiques à l’intention des services de police de l’Ontario qui utilisent ou envisagent …

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- Publié le 1 février 2024

Observations sur le projet de loi 135, Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile qui modifieraient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés

Observations sur le projet de loi 135, Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile qui modifieraient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés … Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des observations …

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- Publié le 20 novembre 2023

Les pénalités administratives en vertu de la LPRPS : commentaires et approche

Les pénalités administratives en vertu de la LPRPS : commentaires et approche … Lettre au ministère de la Santé souscrivant aux pénalités administratives proposées en vertu de la LPRPS, décrivant l’approche envisagée à leur égard et soulignant leur importance pour promouvoir les droits en matière …

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- Publié le 17 octobre 2023

Lettre au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

Lettre au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers … Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la  …

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- Publié le 27 septembre 2023

[ABROGÉE] Directive de pratique no 11 : Formule d’appel

[ABROGÉE] Directive de pratique no 11 : Formule d’appel … Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande. … [ABROGÉE] Directive de pratique no 11 : Formule …

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- Publié le 15 septembre 2023

[ABROGÉE] Directive de pratique no 9 : Questions constitutionnelles

[ABROGÉE] Directive de pratique no 9 : Questions constitutionnelles … Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande. … [ABROGÉE] Directive de pratique no 9 : Questions …

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- Publié le 14 septembre 2023

[ABROGÉE] Directive de pratique no 10 : Droits d’appel

[ABROGÉE] Directive de pratique no 10 : Droits d’appel … Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande. … [ABROGÉE] Directive de pratique no 10 : Droits …

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- Publié le 14 septembre 2023

Avis de modification de la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS

Avis de modification de la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS … Mise à jour d’un document : Une modification à la Directive de pratique n o 3 concernant la LPRPS est entré en vigueur le 10 octobre 2023. Pour en savoir plus .  À compter du  10 octobre 2023 , le CIPVP pourrait publier les …

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- Publié le 6 septembre 2023

Lettre au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

Lettre au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers … Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la …

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- Publié le 5 septembre 2023