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Mon organisme est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario (LPRPS). La partie X s’applique-t-elle à nous?

Mon organisme est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario (LPRPS). La partie X s’applique-t-elle à nous? … Si le fournisseur de services est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario, les …

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- Publié le 6 mars 2020

Pendant combien de temps devons-nous conserver nos dossiers?

Pendant combien de temps devons-nous conserver nos dossiers? … En tant que fournisseur de services, vous devez élaborer une politique décrivant les types de dossiers de renseignements personnels que vous tenez et précisant la durée de leur conservation. La partie X ne dicte pas pendant combien de …

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- Publié le 6 mars 2020

Comment faites-vous respecter la partie X?

Comment faites-vous respecter la partie X? … Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée surveille l’application des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, y compris la partie X de la LSEJF . Toute personne peut porter …

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- Publié le 6 mars 2020

Quels sont les types de dossiers qui sont assujettis à la partie X?

Quels sont les types de dossiers qui sont assujettis à la partie X? … La partie X s’applique aux renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille. Si un dossier ne contient pas de renseignements sur un particulier qui peut être identifié, la partie X …

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- Publié le 6 mars 2020

Que se passe-t-il si je découvre que mes renseignements ont été perdus, divulgués ou volés, ou qu’ils ont été consultés sans mon autorisation?

Que se passe-t-il si je découvre que mes renseignements ont été perdus, divulgués ou volés, ou qu’ils ont été consultés sans mon autorisation? … Votre fournisseur de services doit vous aviser si des renseignements qu’il détient à votre sujet ont été perdus, divulgués ou volés ou s’ils ont été …

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- Publié le 6 mars 2020

Des renseignements sont erronés ou manquants; comment les faire rectifier?

Des renseignements sont erronés ou manquants; comment les faire rectifier? … Demandez par écrit une rectification au fournisseur de services. Certains fournisseurs pourraient vous demander de remplir une formule à cette fin. Décrivez au fournisseur ce qui est erroné ou manquant et donnez-lui les …

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- Publié le 6 mars 2020

Obtiendrai-je tous les renseignements demandés? Puis-je en demander une copie?

Obtiendrai-je tous les renseignements demandés? Puis-je en demander une copie? … Il peut arriver que le fournisseur de services ne puisse pas vous remettre tous les renseignements que vous lui avez demandés, peut-être parce que la loi l’interdit. Dans ce cas, il doit vous expliquer pourquoi. Même …

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- Publié le 6 mars 2020

La partie X s’applique-t-elle aux dossiers d’adoption?

La partie X s’applique-t-elle aux dossiers d’adoption? … Ces règles ne s’appliquent pas aux dossiers d’adoption. Pour en savoir davantage sur l’accès à vos dossiers d’adoption, consultez https://www.ontario.ca/fr/page/acces-aux-dossiers-dadoption ou composez le 1 800 461-2156. … La partie X …

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- Publié le 5 mars 2020

Quelles sortes de renseignements puis-je demander?

Quelles sortes de renseignements puis-je demander? … Vous pouvez demander à consulter une partie ou la totalité des renseignements personnels contenus dans votre dossier et à en obtenir une copie. Il peut s’agir de renseignements sur vos antécédents ou votre santé, ou de notes prises lors …

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- Publié le 5 mars 2020

Que dois-je faire en cas d’atteinte à la vie privée?

Que dois-je faire en cas d’atteinte à la vie privée? … Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont volés ou perdus ou lorsqu’ils sont recueillis, utilisés ou divulgués sans autorisation. S’il se produit une atteinte à la vie privée, vous devez en avertir aussitôt les …

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- Publié le 14 mai 2019

Je fournis des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Ces règles sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’appliquent-elles à moi?

Je fournis des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Ces règles sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’appliquent-elles à moi? … La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille s’applique aux personnes et organisations qui …

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- Publié le 14 mai 2019

La protection de la vie privée dans les écoles de l'Ontario

La protection de la vie privée dans les écoles de l'Ontario … Plus de deux millions d’élèves sont inscrits dans les écoles publiques et séparées de l’Ontario. Les conseils scolaires, les enseignants et les administrateurs sont tenus d’assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements …

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- Publié le 11 janvier 2019

Nouveau document du CIPVP : Les droits, leur estimation et leur suppression

Nouveau document du CIPVP : Les droits, leur estimation et leur suppression … Les institutions régies par la LAIPVP et la LAIMPVP peuvent exiger des droits pour le traitement des demandes d’accès à des documents dont elles ont la garde. Aujourd’hui, le CIPVP a publié un document d’orientation mis à …

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- Publié le 11 juin 2018

Comment se débarrasser des supports électroniques

Comment se débarrasser des supports électroniques … En Ontario, les institutions du secteur public et les dépositaires de renseignements sur la santé sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels, de leur collecte jusqu’à leur destruction. Les …

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- Publié le 6 mars 2018

Les recherches raisonnables pour localiser des documents

Les recherches raisonnables pour localiser des documents … Lorsqu’elles reçoivent une demande d’accès à l’information, les institutions de l’Ontario doivent effectuer des recherches raisonnables pour localiser les documents demandés. Afin de répondre aux questions fréquentes sur les recherches …

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- Publié le 11 avril 2017